Acte Juridique Unilatéral

LES ACTES JURIDIQUES DE L ADMINISTRATION =  Définition cornu : l'acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de la volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique.     CHAPITRE 1 = l'acte administratif unilatéral  C'est un acte juridique nait de la seule volonté d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les

rapport juridique entre deux personne. - Au sens restreint : obligation c’est la dette du débiteur en vers le créancier, l’obligation c’est ce que doit le débiteur. Ex : un contrat de prêt, l’emprunteur est donc le débiteur puisqu’il doit rendre la chose prêter après sen être servit, dans un contrat de vente l’acheteur doit payer le prix il est le débiteur d’une obligation en vers le vendeur. B) Classification D’après leurs source , leur objet, leur étendus. - D’après leur source : acte juridique

pas accomplir des actes graves b) Le cas de certains majeurs Certains majeurs sont protégés, il existe 3 protections * la plus légère, sous sauvegarde de justice (juge qui décide) * curatelle, la personne curatelle pour accomplir un acte doit se faire assisté par un curateur * la plus forte, tutelle, le tuteur représente la personne, incapacité presque totale II/ consentement des personnes 1) Le consentement doit exister Avant qu’il n’existe, il peut arriver qu’il y ait

L’administration a donc réglementé (consigner les malades…) et poser des prescriptions (mettre en place des centres de soins spécialisés…). Section 1 : Les actes juridiques de l’Administration L’administration a recours à deux types d’actes pour mener à bien ses missions : les actes unilatéraux et les contrats. I) Les actes unilatéraux Ce sont des actes pris par l’administration et seulement pris par l’administration qui s’imposent aux personnes ou un ensemble de personne qui ne sont d’aucune

l’objet d’un acte notarié (ex : une donation). Dans d’autres cas, on va exiger un acte sous seing-privé (exemple : le contrat de mariage, acte authentique, sinon le mariage est annulé ou encore le mandat de protection futur prévu à l’article 417 du code civil, il concerne les situations suivantes : si une personne décide de confier à une ou plusieurs autres personnes le soin de la représenter si demain elle devenait incapable d’exprimer sa volonté pour des actes juridiques, il est demandé un acte solennel

des formes qui en rendraient compte. Par principe, à la formation d’un acte juridique on demande un écrit à défaut duquel on ne pourrait prouver l’existence de sa formation, c’est l’article 1341, mais il y a des exceptions. *Rappel sur la preuve de la formation de l’acte juridique* Les exceptions du 1341 :  L’article 1341 ne concerne pas l’exécution de l’acte juridique, seulement la formation.  Pour les Tiers, l’acte juridique se prouve par tout moyen.  Lorsque l’objet sur lequel porte l’acte est

La résolution Section 3 : La résiliation Chapitre V : Les effets des contrats Section 1 : Les effets entre les parties Section 2 : Les effets a l’égard des tiers Section 3 : La stipulation pour autrui Chapitre VI : La preuve des actes juridiques Section 1 : Les procédés de preuve parfaits Section 2 : La preuve imparfaite Section 3 : La charge de la preuve Chapitre VII : La responsabilité civile Section 1 : Définition et distinction Section 2 : Conditions de la responsabilité civile

l’hôtellerie : ouverture de l’hôtel, interdiction de manger un crustacé, ouverture d’une terrasse restaurant), convention collective 7) jurisprudence (elle ne peut exister en tant que source de droit que si il y a besoin d’interprétation ou vide juridique). Le juge est obliger de juger et doit s’appuyer sur les textes (sinon c’est un déni de justice) 8) usage et coutume (depuis plusieurs années, la cci essaye de répertorier tous les usages professionnels) Certains usages peuvent être écartés contractuellement

Chapitre 11 : Les actes juridiques Quelle est l’origine des droits personnels (l’origine des libertés publiques étant la Constitution) ? C’est à dire d’où viennent ses droits et obligations (ce que nous devons faire) entre les personnes juridiques. Ils proviennent des droits choisis (actes juridiques) et droits imposés (faits juridiques). I La notion d’acte juridique : A) Définition : Il y a acte juridique lorsque la personne juridique manifeste sa volonté ex : j’accepte, je veux…

retirer son offre ? (Il peut être utile de définir s’il s’agit d’un acte juridique ou d’un fait juridique / S1 : contrat donc acte juridique) L’offre c’est une manifestation unilatérale de volonté exprimée par le pollicitant (l’offrant) en vue de conclure un contrat. L’offre doit présenter certaines caractéristiques pour qu’elle soit qualifiée ainsi : ferme et précise, non équivoque et complète ; au nom de la sécurité juridique. En l’espèce, on a suffisamment d’éléments pour dire que l’offre est