Acte Juridique Unilatéral

Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente) Autres classifications : actes à titre onéreux (ex : vente)/ à titre gratuit (ex : donation) Acte à exécution

dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent à l’une des 2 grandes catégories suivantes : * En 1er lieu il peut s’agir d’actes unilatéraux. Des actes unilatéraux, émanent en principe d’une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue de produire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté municipal

Il peut arriver qu'une rupture brutale des pourparlers puissent engager la responsabilité délictuelle de son auteur mais c'est rare. Au fur et à mesure que les négociations se précisent, ces pourparlers vont pouvoir déboucher sur une promesse unilatérale puis éventuellement synallagmatique qui se matérialise dans la conclusion d'un protocole d'accord qui jette les bases de la future société. En cas de rupture d'une promesse de contrat de société, cette rupture pourra donner lieu à la condamnation

» : Arrêt CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes

de l’attribution de plusieurs chambres. En l'espèce, un acte notarié de donation-partage dressé le 18 décembre 1957, contenant un pacte de préférence à la charge d’un des attributaires, est établi et attribue un ensemble immobilier situé en Polynésie française. Par acte de donation-partage du 7 août 1985, rappelant ce pacte de préférence, une parcelle dépendant de ce bien a été transmise à un nouvel attributaire qui décide, par acte notarié du 3 décembre 1985, de la vendre à une société civile

institué, pour plusieurs catégories de majeurs, un système étendu de protection. La protection des majeurs peut revêtir deux formes : -ce peut être une protection occasionnelle, qui se manifeste après coup lors d’un acte particulier dont il y a lieu d’apprécier les effets juridiques ; -ce peut être une protection continue, organisée d’avance en un régime de protection dont il existe plusieurs types. Dans tous les cas, la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles

financiers, moyens humains, moyens matériels, et de moyens juridiques. Nous étudierons les actes juridiques. Il y a deux grandes catégories d’actes administratifs : - En premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans le but de produire un même effet de droit. Ex : est acte unilatéral soit un arrêt ministériel qui émane alors d’un seul ministre

une telle situation suppose des droits et des devoirs pour éviter d’en abuser. La procédure d’abrogation en fait partie. Selon le Vocabulaire Juridique de Cornu, l’abrogation est la suppression, par une nouvelle disposition, d’une règle qui cesse ainsi de devenir applicable pour l’avenir. Quant aux actes administratifs ce sont des actes juridiques fait dans le cadre et pour l’exécution d’une opération administrative. Parmi ces actes, il faut distinguer deux types d’actes : les actes réglementaires

mesure où ils sont les seuls à pouvoir donner naissance à des obligations de manière directe. L’acte juridique de l’administration est en effet comme tout acte juridique un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existent au moment où il intervient, c’est-à-dire à modifier l’ordonnancement des actes juridiques. On note que L'obligation d'assortir tout acte administratif d'une motivation repose le pouvoir de donner à l'administré de percevoir le « pourquoi

langage courant le mot obligation désigne toutes sortes de devoirs imposés à un individu. Ces devoirs peuvent être dictés par la morale, la religion, les usages sociaux et enfin par le droit. Dans les rapports juridiques entre individu, l'obligation peut être définie comme le rapport juridique qui unit le débiteur de l'obligation au créancier de l'obligation. Il s'agit donc d'un lien de droit entre deux personnes et ce lien de droit porte le nom de droit subjectif personnel. (A la différence du droit