Acte Juridique Unilatéral

un bien essentiel, bien svt, le seul bien de valeur pour le couple. Depuis déjà longtemps le législateur protège ce bien. Objectif de la loi : le sort du logement doit être sous la dépendance de la volonté des deux époux. Quelle que soit la forme juridique par laquelle est assurée le logement (droit personnel (bail) ou réel (propriété ou démembrement). Eviter la perte de celui-ci par la volonté d'un seul époux. On peut trouver 3 causes principales pouvant causer la perte : Faits : un époux peut

laquelle une ou plusieurs personne(s) s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou a ne pas faire quelque chose ». (voir legifrance.fr) Pour qu’il y ait un contrat, il faut qu’il y ait au moins 2 personnes. Dans un contrat unilatéral, il y a qu’un seul débiteur (celui qui paye) et un créancier (celui à qui l’on doit). Par ex, dans la donation, le débiteur donne, le créancier reçoit le bien gratuitement. Dans un contrat, il y a 3 types d’obligations : l’obligation de donner

Droit civil Chapitre I : La personnalité juridique Les sujets de ces droits subjectifs sont les personnes physiques ou morales auxquels la loi reconnait l’aptitude d’avoir des rapports juridiques à condition d’avoir la personnalité et la capacité juridique 1. La personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Le droit l’accorde aux personnes juridiques, c'est-à-dire aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupement d’individus tels que

Un testament : acte juridique unilatéral car c’est juste la volonté du défunt. C’est un acte à cause de mort, produit ses effets au décès du testateur(celui qui a écrit le testament) ACTE révocable jusqu’à la mort du testateur par lui-même. Fichier central des dispositions de dernière volonté crée en 1976 en France. Dans ce fichier, sont enregistrés à la diligence des notaires les donations de biens à venir entre époux et les testaments déposés chez les notaires. En dehors de ce fichiers, figurent

ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Quant à l’article 5, figurant aussi sous le même Titre, il dispose que : La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent acte uniforme, par une seule personne, dénommée associé unique, par un acte écrit. Il ressort que ces deux articles consacrés à la définition de la société commerciale, ne définissent pas la société commerciale. Ils indiquent plutôt son mode de création en disposant que cette création résulte

seul pouvoir : le pouvoir d’annuler un acte de l’administration. Il ne dispose pas d’autres prérogatives, même si les textes lui ont fourni d’autres armes : prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration, suspendre une décision. Dans le cadre du plein contentieux, le juge administratif dispose du pouvoir d’annulation, mais aussi de d’autres pouvoirs : le pouvoir de réformer les décisions administratives (quand le juge constate l’illégalité d’un acte, il peut en adopter un autre à la place

Sujet: Comparez le PACS et le concubinage Le couple est une réalité sociologique qui tend à devenir une notion juridique. Le terme de « couple » est utilisé dans des textes sur la bioéthique et dans le Code de la santé publique, mais le Code civil de 1804 ne s'est pas intéressé aux couples hors mariage. Le législateur a longtemps été réticent à reconnaître le couple hors mariage, dont la situation, par essence, s’adaptait mal au cadre législatif. La multiplication du nombre de couples vivant

celle ou celles envers lesquelles elles sont tenues sont les créanciers de l'obligation. La loi est une source d'obligations, les obligations légales. Une personne peut s'obliger par un acte juridique unilatéral qui est une source d'obligation. Par la manifestation de volonté exprimée par cet engagement unilatéral, cette personne s'engage en tant que débiteur. Le principe de l'autonomie de la volonté justifie qu'une personne puisse s'obliger par le biais d'une convention, le contrat. 2) L’internalisation

Année Universitaire 2010 – 2011 Première Année – Premier Semestre Matière : Introduction au Droit Professeur : Hassan RAHMOUNI ***************** Séance du 7 Octobre 2010 Thème : Quelques Notions Juridiques Fondamentales 1. Arrêt, Arrêté, Décret & Dahir : Ils constituent tous des actes juridiques engageant la volonté de l’autorité publique. Si le premier (Arrêt) émane de l’autorité judiciaire, les trois derniers (Arrêté, Décret & Dahir) émanent quant à eux de l’autorité exécutive. Ainsi, l'arrêt

l'adoption de Claire par Alonzo ? Évoquer une reconnaissance article 316 du code civil qui la décrit comme un acte juridique par lequel le père ou la mère avoue sa maternité ou paternité et s'engage à en assumer les conséquences légales. La reconnaissance est discrétionnaire, personnelle, unilatérale, déclaratif et irrévocable. Elle a lieu devant un officier de l'état civil, dans un acte notarié, un testament, un contrat de mariage ou encore une donation. En l'espèce, en reconnaissant sa paternité