Un testament : acte juridique unilatéral car c’est juste la volonté du défunt. C’est un acte à cause de mort, produit ses effets au décès du testateur(celui qui a écrit le testament) ACTE révocable jusqu’à la mort du testateur par lui-même.
Fichier central des dispositions de dernière volonté crée en 1976 en France. Dans ce fichier, sont enregistrés à la diligence des notaires les donations de biens à venir entre époux et les testaments déposés chez les notaires.
En dehors de ce fichiers, figurent les testaments holographes (écrits dans la maison du défunt)
Section 1 les formes du testament
Selon art 969 du code , pour qu’un testament soit valable, il doit être obligatoirement olographe authentique ou mystique . la convention de Washington du 26 octobre 1973 a autorisé un testament international. Il faudra que le testament ait une de ces 4 formes sinon il est nul. Le testament oral n’existe pas.
Le code interdit le testament conjonctif ou conjoint, cad, celui qui est fait conjointement par deux ou plusieurs personnes dans un même acte. Soit réciproquement les unes au profit des autres , soit au profit d’un tiers. Le testament = acte individuel et personnel. Deux personnes ne peuvent pas faire un testament dans le même acte.
1. Le testament holographe
Ces conditions sont souples : le plus utilisé, secret et pas couteux mais présente l’inconvénient d’être falsifiable, d’être détruit ou dissimulé. Les héritiers qui découvrent un testament doivent en pp le remettre à un notaire qui l’ouvrira et qui en dressera un PV. (mais pas de sanction si pas fait, pb de preuve)
Ce testament a souvent aussi le fait d’être rédigé de façon ambiguë. (les juges essaient de sauver les testaments dans leur interprétation).
Acte solennel et l’article 970 du code prévoit qu’il n’est pas valable s’il n’est pas écrit en entier de la main du testateur et daté et signé par lui. Le testament dactylographié n’est pas valable , nul. L’écriture peut être faite dans n’importe quelle