Acte Juridique Unilatéral

actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité de commerçant s’acquiert

dans un ressort territorial déterminé comme les notaires, greffiers, consuls, magistrats * sous seing privé rédigé et signé par les parties elles-mêmes sans intervention d’un officier public. La valeur probante d’un acte sous seing privé est moindre que celle d’un acte authentique article 419: l’acte  authentique fait foi d’une manière quasi-absolue de sa date, attestée par l’officier public et de tout ce que ce dernier déclare avoir vu, entendu, constaté ou accompli. Alors que dans l’acte

GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL A- Définition : « Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent à l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. 1-Le champ d’application du droit de travail : La réglementation des conditions du travail est régie par le code du travail (loi N 65-99) qui détermine le champ d’application de la dite réglementation

peines graduées 43 §2 : L’élargissement des personnes débitrices de la pénalité 45 Introduction « Le droit cesse où l’abus commence, et il ne peut pas y avoir « usage abusif » d’un droit quelconque, par la raison irréfutable qu’un seul et même acte ne peut pas être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit. Ce qui est vrai, c’est que les droits ne sont presque jamais absolus ; la plupart sont limités dans leur étendue et soumis pour leur exercice à des conditions diverses. Quand

2) Une action sans droit On peut prendre l’exemple du ministère public qui met en œuvre l’action publique, on ne peut pas dire que le ministère public a un droit subjectif. De même en matière administrative, le REP qui tend á l’annulation d’un acte administratif est la conséquence du fait que l’on reconnaît á celui qui agit une action en justice. Par exemple aussi le fait de pouvoir saisir les tribunaux ne préjuge en rien de la décision que ceux-ci seront amenés à prendre à propos du fond du

édition du Juris-classeur. Recueil Dalloz, Paris Dalloz affaires, Paris Répertoire Defrénois, Paris Sous la direction de (ouvrage collectif) Droit et patrimoine, Paris. La Gazette du Palais, Paris. La semaine Juridique, éd. Générale La semaine Juridique, éd. Entreprises et affaires La semaine Juridique, éd. Notariale et immobilière Les petites affiches note observations opere citado par exemple Revue des contrats, Paris Répertoire de droit civil, Dalloz, Paris Cour de Cassation, chambre des requêtes Revue

d’un dossier documentaire aux élèves - choix d’un cas pratique à la fois pour changer des dossiers « plus théoriques » donnés jusque-là mais aussi parce que j’ai pu constater que les élèves ne maîtrisaient pas du tout la démarche de résolution juridique - questionnement entre chaque étape pour faire la synthèse Bilan : - la réalisation a pris 4 heures – synthèse orale comprise - exceptionnellement je n’ai pas fait rédiger une synthèse personnelle avant de distribuer la mienne car nous étions

autre , articuler sur 2 notions plus large: - acte juridique : toute manifestation de vonlonté destiner a apporter des effets de droit a apporter une mofification dans l’ordonnancement juridique , ce peut être soit la manifestation d'une seule volonté ce qu'on appelle alors un acte jurique unilatéral dont le type meme et le testaments, soit l'accord de deux ou plusieurs volonté diriger celle ci vers le meme but ce qu'on appele un acte juridique bilaterale ou plurilaterale dont le contrat et la

(séparation, divorce, garde des enfants…). Le critère de l’intérêt de l’enfant, varie en fonction de l’âge de l’enfant et des conditions personnelles, et est un critère fondamental au sein du droit de la famille. En droit, il n’y a pas de vérité juridique intangible ; il n’y a que des solutions ponctuelles à un problème donné dans un temps donné et une situation donnée. L’évolution du droit de la famille (cf. INSEE- Bilan démographique 2009) Au 1er Janvier 2010, on note une augmentation de

propriétés. Elles s’exercent soit par des actes matériels (habiter sa maison), soit par des actes juridiques (vendre sa maison). I. Le pouvoir d’usage sur la chose : « l’usus » Le propriétaire a le droit de faire des actes d’usages sur la chose, de s’en servir. Il a tous les pouvoirs donc il peut avoir un usage normal ou anormal de la chose. Le propriétaire va parfois passer des actes juridiques pour utiliser sa chose, il peut permettre à un tiers d’user de son bien (location), il s’engage