user icon

Annexes Tome 1 Vices De Consentement

3475 mots 14 pages
Montre plus
Annexes tome 1 Dob ii : les vices de consentement
Pages 42 à 55

1. L'erreur

"Représentation fausse ou inexacte de la réalité" : articles 1109 et 1110 CC. 2 types : A. Erreur-vice de consentement

B. Erreur-obstacle
- Erreur tellement fdamentale que le consentement des deux parties ne sont en réalité pas rencontrés.
Erreur in negotio
Erreur in corpore
Erreur in causa
Qui porte sur la nature juridique du contrat
Qui porte sur l'identité de l'objet de l'obligat° (ex : panneau posé sr le terrain à côté de celui qui est en vente, que le panneau "vend")
Qui porte sur tt él qui a déterminé pcpalement l'errans a contracté, alors que cet él apparaît inexistant ou incorrect

Pratique : difficile de distinguer les deux : distinction semble surtout théorie, car dans les 2 cas, la sanction sera la nullité relative du contrat.

=> Toutes les erreurs cependant pas constitutives d'un vice de consentement : erreurs vénielles n'ont aucun effet sur la validité du contrat, sous peine de menacer gravement la séc juridique et de favoriser la négligence, la fantaisie et légèreté des cocontractants.
=> Jurisprudence, pour éviter une interprétation trop large de 1110, a posé des cdts strictes à l'annulation du contrat pour erreur : seule l'erreur substantielle, commune et excusable est susceptible d'entraîner la nullité du contrat.
=> C'est à la partie qui s'est trompée (errans) d'établir la réunion de ces cdts.

B. Conditions d'application

Substantielle ou déterminante
Commune
Excusable
- Fait que, sans cette erreur, il n'y aurait pas eu de contrat (porte sur la substance mm de la chose qui est l'objet du contrat).
- 19ème : assimiler l'erreur sur la substance à l'erreur sur les qualités substantielle : substance =
1 : él matériels composant la chose
2 : propriété dt la réunion détermine sa nature spécifique, et la distingue des chose de tte autre espèce.
- Cass : "tt él qui a déterminé pcpalement la partie à contracter de telle sorte que sans cet él, le contrat n'aurait pas

en relation

  • Questions Reli Es Aux Cas
    400 mots | 2 pages

    Nommez 2 écoles. Justifiez. CAS 2 : Un contrat qui rapporte gros Qs 2.1: Est-ce que le comportement de M. Tremblay peut être considéré comme un écart de conduite?….

    montre plus
  • Devoir 1 droit bts cgo
    605 mots | 3 pages

    Cependant cette clause n’est à ce jour qu’une renégociation du contrat de concession, c’est une étape précontractuelle. Il n’y a pas eu consentement de l’autre partie, le contrat est réputé non écrit. En cas de litige la clause n’existe pas. Exercice 2 : Droit pénal 1.….

    montre plus
  • Cas pratique : en quoi la période d'essai
    939 mots | 4 pages

    Nous savons également que le seul contrat qui n’impose pas de contrat écrit est le CDI ce qui veut dire que le Romuald était en CDI dès le renouvèlement de sa période d’essai. En cas de CDI, un employeur ne peut pas licencier un employé sans motif soit économique, soit des fautes commises par l’employé (simple, grave, lourde). Il s’agirait donc d’un licenciement abusif qui permettrait donc au salarié de réintégrer l'entreprise, si l’employeur refuse, il devra payer des indemnité au salarié en fonction de l’ancienneté du salarié. Dans son cas il pourrait espérer à peu près au maximum 2 mois de salaire en….

    montre plus
  • DOSSIER VAE BARBIER V2
    3191 mots | 13 pages

    , 17 mars 2015, n° 14-12.185 : RTD Civ., 01/04/2015. · « La notion de partie au contrat est-elle disponible a la volonté des contractants? À propos de la place de la caution dans une transaction », obs. sous Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.377 : RTD Civ., 01/04/2015.….

    montre plus
  • droit CM 3 TC
    1313 mots | 6 pages

    Droit thème 9 La formation des contrats 1) Questions : Qu’entend-on par erreur sur la substance ? La substance c’est l’objet du contrat, sur ce que porte le contrat. L’erreur sur la substance est prévue par l’article 1110 al 1er du code civil : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet » La substance est "la matière de la chose" pour Potier. D’après le cours de l’iut c’est une fausse représentation d’un des éléments du contrat qui doit porter sur l’une des conditions substantielles du contrat.….

    montre plus
  • Mme Forher
    3950 mots | 16 pages

    Cours de capacité en droit 1e année – Introduction au droit civil et droit des contrats Pour les plus curieux, vous trouverez la fin de notre cours ci-dessous, qui peut être complétée par la fiche de TD n° 9 (non distribuée, mais qui figure sur le site d’Assas). Section II – La nullité, sanction du contrat non valablement formé La nullité est la sanction qui est encourue par un acte juridique lorsqu’il est entaché d’une irrégularité de fond, c’est-à-dire lorsqu’une condition posée à sa validité n’est pas remplie. Cette sanction consiste en l’anéantissement de l’acte juridique.….

    montre plus
  • Droit commun des socie te s FICHES 1
    10112 mots | 41 pages

    mais trop pour ne pas verrouiller excessivement le fonctionnement de la sté. Tendance à mettre en place les règles les plus importantes dans les statuts et de renvoyer à d’autres actes périphériques Section 1 : Les exigences tenant au consentement des parties au contrat de société §1 : Un consentement non vicié Vices du consentement peuvent remettre en cause validité du C à certaines conditions.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 1ère civ., 15 mai 2008
    2073 mots | 9 pages

    Les requérants reprochent à l’arrêt d’avoir refusé de déclarer nul le contrat alors même qu’un article de ce contrat prévoyait d’exonérer de toute contribution aux pertes le bénéficiaire du pacte par un droit de retrait et une clause de rachat, violant ainsi l’article 1844-1 du code civil. Les juges de la Haute juridiction se retrouvent donc confrontés à la question suivante : la combinaison d’une perception de dividendes au-delà de la participation sociale et d’une promesse de rachat permettant à un actionnaire de ne pas contribuer aux pertes de la société est-elle sujette à l’application de la prohibition des clauses léonines définie au second alinéa de l’article 1844-1 ?….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt : cass. com., 13 novembre 2007
    2735 mots | 11 pages

    MAKDOUD Wassim 08/02/2023TD commentaire : Document n° 9 : Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823 (activité de promotion immobilière et preuve des actes mixtes)Introduction : Conformément à l’article 1353 (ancien 1315) du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi, on peut affirmer le principe selon lequel la preuve incombe….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cour de cassation 28 juin 2011
    1059 mots | 5 pages

    La Cour de Cassation y répond par la négative et infirme donc la décision rendue par la CA sur le motif que le prix ne peut pas être moduler en fonction du client et que la CA a manqué de vérifier les prix pratiqués auprès des autres clients pour caractériser un prix raisonnable ou un abus (ART 1134). La CA dénature donc les termes du contrat liant les deux cocontractants (I) en faisant preuve de négligence quant à la vérification des prix du marché pour les contrats de même nature (II).….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 1ère 25 janvier
    1521 mots | 7 pages

    Microsoft Word - Séance 2 - le préjudice .docxTD – DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 2 – LE PREJUDICE Commentaire d’arrêt : Civile 1ère, 25 janvier 2017 Lorsqu’il y a préjudice une responsabilité peut être engagée, qu’elle soit délictuelle et/ou contractuelle, ce qui peut remettre en cause le principe de non-cumul des responsabilités. Comme nous pouvons le voir dans l’arrêt de rejet de la Cour de cassation de la première chambre civile du 25 janvier 2017. En l’espèce une individue a….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cass. 18 janvier 2011, n° 09-14.
    1849 mots | 8 pages

    Y....", il est donc nécessaire d'expliquer pourquoi le cédant engage sa responsabilité délictuelle. Comme énoncé précédemment, la rupture n'engage pas de responsabilité délictuelle, sauf lorsque la rupture des pourparlers est fautive, de ce fait la Cour de cassation retient que la rupture des pourparlers est fautive en vue du comportement du cédant. Cette responsabilité délictuelle semble ne pouvoir réparer que les intérêts négatifs, c'est-à-dire les frais dépensés pour la négociation, est cela est mis en avant par le "que", dans la phrase prononcée par la cour de cassation "le préjudice subi par M. Y. n'incluait que les frais occasionnés par la….

    montre plus
  • Cass. com., 28 septembre 2010
    1764 mots | 8 pages

    A. La clause de non réaffialition : une restriction à l’exercice du commerce La Cour de cassation dans sa solution pour distinguer la clause de non réaffiliation à la clause de non-concurrence, va utiliser la formule « tandis que » qui est un mot qui illustre l’opposition ou le contraste d’une action à une autre et la formule « se borne à » qui signifie se limiter à, ne pas aller ou ne pas rechercher plus loin. Donc en l’espèce, la Haute juridiction en rendant son arrêt, présente la clause de non- réaffilliation comme beaucoup moins contraignante et restrictif que la clause de non- concurrence. En effet, vue quelle dit que la clause de non-réaffiliation vise à….

    montre plus
  • Le déséquilibre significatif dans l'affaire
    21060 mots | 85 pages

    Qu’est-ce que l’on fait quand un indice est illicite dans un contrat….

    montre plus
  • Cas pratique sur les nullités
    1349 mots | 6 pages

    Le fait de taire, pour un vendeur, une qualité essentielle d’un bien déterminante du consentement des acquéreurs peut-il causer la nullité du contrat ? En droit commun des contrats, l’article 1137 du code civil définit le dol, il dispose « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». En effet, le fait de dissimuler une qualité essentielle d’un bien peut entraîner la nullité du contrat de vente. Le dol est donc un comportement qui cherche à induire en erreur le cocontractant pour qu’il conclut le contrat en utilisant des affirmations contraires à la….

    montre plus