Acte manqué

Section 1 : La notion de possession L'art. 2228 définit la possession : c'est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons nous même ou par un autre, en notre nom. L'idée centrale c'est que, un acte juridique formalisé par un titre de propriété n'est pas nécessaire pour transférer et acquérir la propriété. Parfois, en effet, le comportement d'une personne et son état d'esprit de propriétaire peut suffire à engendrer la propriété : c'est la

un groupement de personnes. La notion de la famille renvoie à des éléments biologiques qui font de la parenté. Elle fait intervenir une réalité biologique mais renvoie aussi à des faits juridiques comme le mariage (cérémonie organisée par la loi, acte juridique), l'adoption donne lieu à une filiation pas fondée sur le sang, pas biologique, situation juridique. La famille renvoie à des comportements (faits juridiques) comme le concubinage (décision de vivre avec copain dans la même maison, relation

inexécution de l’obligation, le créancier va chercher la responsabilité du débiteur, quand c’est de résultat juste à montrer que le résultat n’a pas été atteint. Source de l’obligation L’obligation qui tire leur source dans la volonté des personnes : acte juridique. Manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droits. L’obligation qui tire leur source des faits juridiques : évènement auquel la loi attache des csqs juridiques. Section2 : le droit des obligations Le droit commun est

Droit Civil Qu’est ce que le droit civil ? C’est le droit de tous les jours, de la vie quotidienne. Exemple : Contrat de vente réalisé en boulangerie Demande d’acte de naissance c'est un acte de droit civil. Location d’un appartement amène un faire un bail c'est un contrat de droit civil. C’est le droit qui s’applique aux personnes Livres 1 : les personnes « L'évidence paralyse la démonstration » PASCAL On distingue 2 catégories de personne Les personnes physiques :

dans un ressort territorial déterminé comme les notaires, greffiers, consuls, magistrats * sous seing privé rédigé et signé par les parties elles-mêmes sans intervention d’un officier public. La valeur probante d’un acte sous seing privé est moindre que celle d’un acte authentique article 419: l’acte  authentique fait foi d’une manière quasi-absolue de sa date, attestée par l’officier public et de tout ce que ce dernier déclare avoir vu, entendu, constaté ou accompli. Alors que dans l’acte

femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destiné. Le mariage, est un acte juridique solennel de l’homme et de la femme, fait d’un comme un accord. Dans la conception classique, le mariage est un contrat. C’est donc un acte juridique puisqu’il y a accord de volonté pour que cela produise des effets juridiques. Le consentement est essentiel et sans le consentement, le mariage est nul. Si l’on

  La  source  est  l vénement  qui  donne  naissance  à  l obligation  (fait  juridique,  acte  juridique,   délits,  quasi  délits ).     Aujourd hui,  on  classe  les  obligations  en  deux  grandes  catégories  selon  le  rôle  qu a  joué  la   volonté  dans  l apparition  de  l obligation.  Toute  obligation  a  donc  sa  source  soit  dans  un  acte  juridique,   soit  dans  un  fait  juridique.   Acte  juridique  c est  une  manifestation  de  volonté  dans  le  but  de  produire  des  effets

sincère. - Le consentement vicié 1) L’erreur Peut porter sur : - La personne de l’associé - La forme de la société - Les apports 2) Le dol Manœuvre frauduleuse visant à tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Elles peuvent constituer une cause de nullité du contrat à condition qu’elle est été déterminante pour l’engagement dans la société. 3) La violence Physique ou morale pour contraindre une

tire un revenu peut être considéré comme un commerçant) SECTION 2 : Les systématisations doctrinales PARAGRAPHE 1 : Les théories doctrinales de systématisation 2 théories : • théorie objective de l’acte de commerce > identification d’un acte de commerce indépendamment de la personne qui le passe (théorie s’est heurtée à la naissance de l’entreprise) • théorie subjective de l’acte de commerce > définition de l’acte à partir de la personne qui le passe (commerçant ou civil / théorie

ordonnance de l'art 38 de la constitution deviennent caduc si un projet de ratification n'est pas poser au parlement avant la date fixé dans la loi d'habilitation. La non application d'un acte n'entraine pas pour autant la disparition de cette actes, elle n'a aucun effet sur le maintient en vigueur d'un acte, arrêt Lapouge 5 janvier , la disparition des AAU résultant d'une action de l'administration autrement dit leur suppression, 2 cas de figure, le cas du retrait et le cas de l'abrogation. Le