Acte Morale

l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial. En principe une cession de parts ou d’actions est un acte de nature civile. Ça a toujours été le cas sauf à la fin des années 1970. On parle de cession de contrôle car la cession portant sur une fraction

s'intéresse à l'entreprise celle-ci n'est pas définis par la loi => il n'existe aucune définition légale, général de la notion d'entreprise en tant que sujet de droit Le droit accorde simplement le personnalité juridique aux personnes physique ou morales qui exploitent l'entreprise Certaines branches prennent en compte la réalité économique de l'entreprise (droit fiscal, droit du travail). 2 : Les différents statuts juridiques I.  L'entreprise individuelle 1.       Le commerçant Il exerce des

prix de 15000 euros. En principe, Il existe 3 types d’acte de commerce : l’acte de commerce par nature, l’acte de commerce par la forme, l’acte de commerce par accessoire. Selon l’article L 110-1 du Code de Commerce, est un acte de commerce est un acte de commerce par nature si : spéculation : c’est à dire la recherche d’un profit, par exemple un bien acquis à titre onéreux, répétition : c’est à dire lorsque qu’on vend plus de 2 fois un même objet, par exemple  l’achat pour revendre

Il convient de dire que le droit et la morale sont, par essence, deux moyens de régulation de la scté. Le droit peut etre dfini comme un ens de regles visant à organiser la vie en scté et sanctionné par la puissance publique. La morale quand à elle p-e désigné comme étant un ensemble d'obligations que le sujet s'impose à lui-même et qui a pour but le bien. Elle est donc essentiellement axée sur l’individu Droit et morale tendent donc à l’application de règles; leur objectif commun étant de régir

contraindre (art 259 al 1er) le DB à l’exécution l’obligation est dite « civile ». Obligation civile | Obligation morale | * Pourvue de sanction et de contrainte *  !!! la prescription la rend morale | * Dépourvue de sanction et de contrainte. * Ex : l obligation alimentaire entre frères et sœurs. *  !!! en cas d’exécution volontaire d’une obligation morale, le DB ne peut pas revenir sur cette exécution elle devient civile. | Les techniques d’exécution forcée sont fonction

contraindre le débiteur à executer une prestat°. Classificat° des obligat°: Ou Selon leur source: une obligat° peut résulter d’un fait juridique d’un acte juridique Selon leur objet: obligat° de faire accomplir un acte prévu au contrat ne pas faire: s’abstenir d’acomplir un acte qui pourrait porter préjudice au co-contractant. Ex: le vendeur d’un fond de commerce s’engage à ne pas faire concurrence à l’acheteur. Donner qqchose: transférer la propriété

droit ou un bien. Les moins grv. Caté 2 : actes d’admini : tente le maintiens de droit ds un patrimoine ou la mise en valeur d’un bien, et sont dénués de risque anormaux. Louer un bien, accepter une donation, intenter une action en justice. Cat 3 : acte de disposition : ont pour effet la transmission d’un droit ou la diminution de la valeur d’un patrimoine. Actes qui engagent le patrimoine de la pers , modification du patrimoine. Vente, donation, les baux de durée de 9 ans, la renonciation à une succession

se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position

Séance 1 : notions d’obligation et de contrat 1) Qu’est ce qu’une obligation naturelle ? Obligation morale qui se transforme en obligation civile si elle est executée 2) différence entre acte juridique et fait juridique ? La différence entre les 2 entraine peu de conséquences l’appale d’entre elle concerne la preuve, la preuve des faits juridique est libre elle peut se faire pas ts moyens tandis que celle des actes est réglementée. 3) quelles sont les sources des obligations ? Contrat : Accord

commerçants  Cependant, pris isolément, un acte peut difficilement apparaître du premier abord comme un acte de commerce (une vente, une location, etc.). Il suffit pour s'en rendre compte de constater que le législateur exige que l'accomplissement des actes de commerce soit fait à titre professionnel. En outre, l'article 3 soumet aux lois et usages du commerce celui qui accomplit ces actes de manière habituelle Acte de commerce VS acte civil Un acte juridique peut être purement civil ou au contraire