Acte Morale

l’article 144 du Code Civil, cette liberté matrimoniale a une valeur constitutionnelle. Par conséquence et par principe, les fiançailles sont donc un simple accord moral qui ne crée aucune obligation de mariage à l’égard des fiancés. En l’espèce, Grégory et Brune se sont promis à mariage mais il ne s’agit pas d’une obligation. Le mariage est un acte juridique auquel les époux doivent consentir librement. Ainsi l’article 146 du Code civil dispose qu’ « il n’ya pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement

illégal, l'administration a obligation de l'abroger ou de le corriger spontanément, ou si elle ne le fait pas, de le faire dès la demande d'un administré. → L'administration peut être tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (L’abrogation consiste en une sortie de vigueur de l’acte mettant fin à son existence à l’avenir, mais sans remettre en cause les

est une distinction fondamentale du droit. Contrairement au droit objectif qui est l’ensemble des règles obligatoires qui régissent la conduite des hommes en société, les droits subjectifs sont les prérogatives attachées à une personne physique ou morale. C’est un droit dont peut se prévaloir une personne, soit sur une chose, soit sur une personne bien déterminée. Cependant, quelles sont les éléments générateurs des droits subjectifs ? Ou encore quelles sont les sources du droit subjectif ? Pour

existe 2 manières d’être conscient : ¤ Spontanément : avoir spontanément la conscience des choses ¤ J’ai aussi conscience de moi : je sais par exemple que je suis en train de décrire quelque chose, c’est la conscience réfléchie. - La conscience est un acte, et ce qui le définit c’est ce que Husserl nomme son « intentionnalité ». - Pour Descartes, toute pensée est nécessairement consciente mais ne s’accompagne pas forcément de réflexion. - Vu que la plupart de nos pensées sont irréfléchies, elles ne laissent

obligations qui sont venues se greffés au droit commun à pas mal de branches, avec des petits droits spéciaux complémentaires au droit commun des obligations. I) Les sources des obligations. Un acte juridique c’est une manifestation de volonté dans le but de produire des effets de droit. C’est un acte volontaire de création de droit. On trouve les actes juridiques conventionnels (contrats) et les autres actes juridiques (ex : quasi contrat). A) Les actes juridiques : 1) Les actes juridiques conventionnels

(commerçants ou non commerçants) et quel que soit l’objet de l’opération qui leur donne naissance (commerciale ou civile). Ces actes sont la lettre de change et les sociétés commerciales. A - LA LETTRE DE CHANGE Du fait que la lettre de change est un acte de commerce par la forme, il en résulte les conséquences suivantes : 1°/ Les personnes qui s’obligent par lettre de change sont soumises aux règles du droit commercial. 2°/ La lettre de change est commerciale quelle que soit la cause pour laquelle

qu’à compter d’une date qu’il détermine. CE, Ass. 11 mai 2004, Association AC ! Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher

3 - Les actes de commerce par accessoire : Sont réputés des actes de commerce, les faits et les actes accomplis par le commerçant qui achète un camion pour l'utiliser pour ses livraisons, ne fait pas un acte de commerce par nature (on achète pas en vue de la revente). C'est un acte commercial puisque conclu pour les besoins et à l'occasion du commerce. Deux conditions sont nécessaires pour que la théorie de l'accessoire soit applicable : - Il faut que son auteur ait la qualité du commerçant

I/ Définition mariage (titre 5 du Code Civil ) C'est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent être eux une union dont la loi civil règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est la plus vieille coutume de l'humanité. C'est la stabilité du lien entre les conjoints et entre les parents et les enfants. II/ Définition des fiançailles C'est l'engagement mutuel de se prendre pour conjoint. Ce n'est pas un contrat car sinon

Introduction Section 1 : La notion de contrat Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des/certains effets de droit. La notion de volonté est primordiale. Les parties à l’acte juridique veulent l’acte et les effets. Un fait juridique est un évènement (in)volontaire qui va donner naissance à des effets de droit, des obligations. §1) Tentative de définition du contrat A) Eléments de définition Le contrat est un acte juridique. On peut même dire que c’est l’acte juridique