Acte notarié

observations écrites de l’intéressé et éventuellement après audition de toute personne en ayant fait la demande. D. L’existence des recours Garanties minimales des administrés : sauf texte contraire, recours pour excès de pouvoir possible contre tout acte administratif et recours en cassation recevable contre tous les actes juridictionnels non contestables par la voie de l’appel. §2 L’organisation des services publics et l’action administrative A. Le principe de continuité Le service public est destiné

dommages et intérêts| | |(obligation pécuniaire) | |Obligations contractuelles |Dans tout acte juridique existe une obligation contractuelle voulu par | | |le particulier | II.Définition du contrat Article 1101

administratif. Pour édicter régulièrement un acte administratif l'autorité administrative devra ainsi respecter un ensemble de règles à la fois de compétence, de procédure et de forme. A. Les règles d'édiction de l'acte. 3 séries de règles: compétence, procédure, fond. 1. Les règles de compétence Les règles traditionnelles et Règles Dérogatoires. a. Règles traditionnelles. Compétence: la capacité d'une autorité administrative à édicter un acte administratif. Le juge doit soulever de

comprendra rapidement plus que 150 (=décodification). * Le code de 1807 est abrogé en 2000 et remplacé par un nouveau « code de commerce » qui regroupe tout. Il comporte 9 livres : * Livre 1er : du commerce en général (fonds de commerce, acte de commerce), * Livre 2nd : des sociétés commerciales, * Livre 3ème : de certaines formes de vente, * Livre 4ème : de la liberté d’écrit et de la concurrence, * Livre 5ème : des effets de commerce et des garanties,

consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C'est une sorte de convention car il sert à créer un droit. Dès lors, l'article 1109 du Code Civil prend son sens

Droit des obligations Sous-partie 2 : Les contrats Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements

Aujourd’hui il n’y a plus cette distinction. En France, c’est une notion assez vague : un pacte peut aussi bien être un contrat qu’un acte unilatéral. Cette règle a d’ailleurs été clairement énoncé par la Cour de cassation. ✑ 1e Chambre civile, 17 mars 1987 : la Cour de cassation explique que la prohibition des pactes sur succession future peut s’appliquer à un acte unilatéral parce qu’elle frappe toute stipulation. 2 - Une succession non ouverte Si le de cujus est mort, il n’y a plus de

commerciale des autres activités. Il y a des activités qui ne sont pas commerciales et sont en même temps spéculatives. * Circulation des richesses : toutes opérations intermédiaires qui s’insèrent entre le producteur et le consommateur de produit est un acte de commerce. Il est vrai que les actes de commerce participent à la circulation des richesses mais critère trop étroit car il existe des activités de richesses mais non commerciales (industrie). * Existence d’une entreprise serait le critère permettant

Conseil d'Etat, mais aussi le tribunal des conflits - Théorie de l’écran législatif : R. Odent définit le phénomène comme suit : « lorsque la légalité d’un acte administratif est contesté pour des motifs tirés de la constitution, la position du juge administratif est totalement différente selon qu’une loi s’interpose entre la constitution et cet acte, auquel cas la loi constitue pour le juge un écran infranchissable, et c’est en fonction de la loi seule qu’il apprécie la légalité de l’acte litigieux

distincte de la vente du fonds. *Les immeubles ne sont pas un élément du fonds. Ils ne peuvent donc pas être cédés en même temps que ce dernier. Mais, si le cédant est également propriétaire des murs de l’exploitation, il peut les transmettre par un acte juridique séparé. Les immeubles par destination suivent le sort des immeubles. Ce sont les meubles qui ne peuvent être retirés sans détérioration ainsi que ceux placés par leur propriétaire pour le service et l’exploitation d’un immeuble en particulier