Acte notarié

(PGD) ; Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR) ; Principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) ; Loi (organique, ordinaire, référendaire) ; Ordonnances ; Coutume, usages ; Acte administratif, actes administratifs réglementaires, actes administratifs individuels ; Décrets, arrêtés ; Objectif à valeur constitutionnelle ; Conseil Constitutionnel (statut, composition, compétence, rôle). Bibliographie indicative : ALLAND (D

Tiphaine de Mascureau Groupe 2 Cas pratique TD 4 Les faits : la maire de la commune a pris un arreté municipal interdisant la circulation d’une machine électrique qui permet de circuler dans la ville à 20 km/H puisque la population se plaint régulièrement d’etre bousculée par cette sorte de trottinette. Cette interdiction est sanctionnée

d’immeubles, les cabinets de contentieux qui s’occupent du recouvrement des créances… ➢ Les établissements de vente à l’encan (=ventes aux enchères publiques de matière 1ere). Cette liste n’est pas limitative. On a donc dégagé des critères pour repérer un acte de commerce par nature. B- Critères de l’acte de commerce par nature dégagés par jurisprudence : Il y a trois critères, deux économiques et un juridique : 1- Les critères économiques : ➢ La recherche de bénéfice ou l’idée de spéculation. ➢

condamne la France du fait qu’il n’y est pas de recours à de tel décision en droit français. Document 5 : Boussouar, CE, 14 décembre 2007 Le fait de changer un détenu d’affectation d’un établissement pénitentiaire à un autre ne constitue pas en soi un acte administratif sauf quand cela porte atteinte au détenu de manière trop important ce qui est le cas du détenu dans cet arrêt. 2. Les circulaires : Document 6 : Institution Notre-Dame du Kreisher, CE, 29 janvier 1954 Dans cet arrêt, le Conseil

produire des effets de droit * Le contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autre a donner a faire ou à ne pas faire quelque chose * L’acte de commerce : selon le code de commerce un acte de commerce est un acte juridique effectuer par un commerçant dans le cadre de son activité professionnel * Contrat de vente : le contrat commercial au même titre que le contrat de location ou que de transport La formation du contrat de vente Les caractère

LES ATTRIBUTIONS DU PREFET (A) Le contrôle des collectivités locales (La décentralisation) (B) La direction des services déconcentrés (La déconcentration) (A) Les décisions des collectivités territoriales sont des actes administratifs et doivent donc être régulières sous peine d’annulation par le juge administratif. (B) La décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’État et par un maintien du contrôle sur les collectivités locales. (A)La

Octobre 2008 Les juges du fond, dans leurs décisions, viennent apporter des clarifications à certains textes peu clairs mais aussi réaffirment des notions peu usitées. Une de ces notions est la caducité née de la disparition de la cause dans un acte unilatéral à titre gratuit. L'arrêt que nous commenteront en est le porteur. Ainsi, dans l'arrêt du 30 Octobre 2008, la Cour de Cassation vient confirmer le principe de la caducité pour disparition de la cause. En l'espèce, monsieur Y et madame X

actions concernant les actes administratifs, nous allons voir leur entrée pour ensuite voir leur retrait. 1) L’entrée Pour entrer en vigueur, un acte administratif doit être forcément publié, ce qui va le rendre opposable au regard de tous. a) La publication des actes administratifs La publication d’actes administratifs est un acte matériel qui va permettre à une décision de portée générale d’être pris en considération par les administrés. Ainsi, la publication des actes administratifs

pouvoir donner naissance à des obligations de manière directe. L’acte juridique de l’administration est en effet comme tout acte juridique un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existent au moment où il intervient, c’est-à-dire à modifier l’ordonnancement des actes juridiques. On note que L'obligation d'assortir tout acte administratif d'une motivation repose le pouvoir de donner à l'administré de percevoir le « pourquoi des choses » et donc d'être

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type