Acte unilatéral

des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif ? Considérant, que pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus ; qu’en se fondant exclusivement sur l’existence et le contenu des dispositions législatives et

affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la Nation » au 18ème. La C française consacre la souveraineté nationale, mais la nation est une entité abstraite, la nation confie à l’Etat l’exercice de ses pouvoirs. Un acte administratif unilatéral est édicté au nom d’une institution administrative. La finalité de l’activité administrative, c’est le but ultime d’une action, ici l’intérêt général. L’intérêt général c’est garantir la cohérence sociale (éviter les situations conflictuelles

dans le dernier tiers du 19ème siècle, c’est que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs même unilatéraux qui ont pu préparer le contrat .On parle alors d’une théorie du « tout indivisible » qui signifie que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même et aussi les actes administratif unilatéraux qui ont contribué à la conclusion du contrat, que l’on apellera les actes détachables du contrat. Avant d’être conclu, le contrat qu’une commune

faute intentionnelle ( *faute quasi délictuelle : vient d une faute de négligence ) -obli quasi contractuelle : si l accord n est pas réalisé en bonne et du forme (correctement) ex lettre que je gagne si... -les lois : qui imposent des obligations ACTE JURIDIQUE : la manifestation de volonté pour créer les effets juridiques; ca peut être un contrat, un testament... FAIT JURIDIQUE : les évènements qui sont sources des obligations PARTIE I Les contrats I La diversité des contrats : Diversification

contrat de travail. - Actes personnels Ex : Reconnaissance d’un être naturel Actes d’administration : acte d’entretien d’exploitation d’un bien S’il le conclut seul, la sanction est la rescision pour lésion : le contrat ne peut être annulé que s’il est économiquement désavantageux pour le mineur. Ex : Contrat de location : sous estimation du bien : contrat annulé. Acte de disposition : acte qui fait sortir le bien du patrimoine S’il est conclut seul, la sanction est la nullité relative

administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif. ARRÊT BOISDET (1990) Priorité des règlements communautaires sur les lois nationales. ARRET ALITALIA (1989) Obligation

sont des faits imposés par les lois au profit d’autres. Ex : obligation alimentaire. Les actes juridiques unilatéraux sont des actes volontaires émanant d’une personne en vue de produire des effets juridiques. A l’origine, ils n’étaient pas considérés comme une source d’obligation. Mais peu à peu la doctrine les a considéré comme une source. L’avant projet admet expressément l’acte unilatéral comme source. Les obligations naturelles sont des obligations qui n’ont pas de sanction juridique. Si l’exécution

1979, le vote sur la loi de la motivation des actes administratifs unilatéraux. Ce sont des lois qui fondent le statut des usagers de l’administration. Le droit français n’est pas parvenu à établir une sorte de code des usagers vis-à-vis de l’administration. La question se pose donc à nouveau. Un acte administratif a des motifs, pour être légal, il doit en avoir, ils sont de deux natures. Motifs de droit Motifs de fait Un acte administratif, c’est la rencontre des motifs de droit et des motifs

une ou plusieurs personnes s’obligent (ou s’engagent) envers une ou plusieurs autres à effectuer une prestation. La définition fait apparaître 4 éléments : -Le contrat est une convention : 2 ou plusieurs personnes se mettent d’accord pour conclure un acte juridique. -Le contrat fait naître des obligations. -L’existence des parties contractantes -Les obligations des parties. 4-2-2 Principe d’autonomie de la volonté La formation du contrat est dominée par le principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire

vise à obtenir du juge administratif l’annulation d’un acte administratif entaché d’irrégularité. Ce recours est devenu l’instrument essentiel du contrôle de la légalité administrative.il est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer ,conformément aux principes généraux du droit ,le respect de la légalité ,et permet de demander au juge administratif (tribunal administratif ,conseil d’Etat)de prononcer l’annulation d’un acte édicté par une personne moral de droit public ou une personne