Acte Unilatéral Et Acte Plurilatéral

contrôle de conformité à la Constitution des actes de Droit interne Souvent nommés actes juridiques, les actes peuvent être perçus comme des opérations juridiques consistant en la manifestation de la volonté (publique ou privée, unilatérale, plurilatérale ou collective) ayant objet et pour effet de produire une conséquence juridique (établissement d’une règle, modification d’une situation juridique, création d’un droit…). Les actes de Droit interne concernent les relations entre gouvernants

parce qu’elle peut donner aussi bien compétence a une loi française qu’à une loi étrangère. On rencontre des règles de conflit unilatérales : c’est la règle de conflit qui se borne à dire dans quelle situation la loi française s’applique. Ex : l’article 3 alinéa 2 Cciv dit que le régime des immeubles situés en France est soumis à la loi française. La règle unilatérale est la règle qui se borne à déterminer les cas de compétences de la loi du juge qui est saisi du litige ou de la loi du pays au

b) traités multilatéraux qd le nbr des parties dépasse 2 signataires. Cette catégorie de traité a tendance à étendre les effets à l’ensemble de la Communauté internationale, en raison de la qualité des parties qui l'aurait élaboré. (Traités plurilatéraux : nbr indéfini) - Qualité des parties : D’après la convention de Vienne, les dispositions de celle ci ne s’appliqueraient qu'aux traités entre Etats. Quelle serait la valeur des accords conclus entre Etats et autres sujets de DI? Tout d’abord

communautaire C’est le droit de la communauté européenne. Il comprend notamment : A) Le droit primaire Les traités d’institutions B) Le droit dérivé conventionnel Il s’agit des conventions conclus par la communauté européenne. C) Le droit dérivé unilatéral 1) Les règlements communautaires : Définition : Ils sont obligatoires en tout leurs éléments et directement applicables dans les Etats membres. (p.ex. : le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2008 relatif

réparation. 1.2.2.2 Les sources des droits Pour pouvoir établir l’existence d’un droit il faut remonter à sa source (origine). Il y a 2 sources possibles : - 1 acte juridique, - 1 fait juridique. Les actes juridiques se définissent comme une manifestation de volonté unilatérale (testament) ou plurilatérale (contrat) qui a pour but de créer, de transmettre ou d’éteindre un droit. C’est le moyen juridique d’atteindre les objectifs qu’on s’est fixé. Les faits juridiques, ce sont

adm've > les jur* adm'ves ont compétence pour trancher les litiges ds lesquels l'adm* est partie à l'occasion de son action de puissance p'c. Ds le contentieux adm'f, l'action en justice n'est pas engagée contre une pn, elle est engagée contre un acte, contre une déc* de l'adm* : c'est la r de la déc* préalable. Cad qu'une jur* adm've ne peut ê saisie qu'ap que l'adm* ait pris une déc*. . ex : pn considérant qu'elle est victime d'un dommage du à l'adm*. La pn doit d'abord demander à l'adm* qu'elle

1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de Lambesc : distinction contrat de délégation de service public - marché de service public. (bis) 8. CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux : pouvoir de modification unilatérale ; 9. CE, 31 Mai 1907, Deplanque c. Ville de Nouzon : pouvoir de sanction ; 10. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - ou arrêt « Gaz de Bordeaux » : théorie de l'imprévision. Remarques : 1. Cette liste n'est pas exhaustive

toutes les normes qui sont produites par les institutions communautaires (Parlement, Conseil et la Commission). Il comporte principalement 2 catégories d’acte : les règlements communautaires et des directives communautaires. C/ La loi: Def : C’est un acte de portée générale et impersonnel adoptée par le Parlement (les représentants du peuple) selon la procédure législative. Elle n’a pas vocation à régler des problèmes de portée individuelle. Les lois fixent les règles essentielles à la vie en société

aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des avis en aval de la décision. Quand elle émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient, elle peut adopter des actes admin unilatéraux, des actes auxquels les particuliers sont tenus d’obéir et qui sont exécutoires tant que le destinataire de la mesure n’a pas saisi un juge pour la contester. Ce pouvoir est inhérent au pouvoir de commandement que détient l’administration et c’est

(praeter legem). La loi peut envoyer à la coutume (secundum legem). Par exemple, l'article 6 du Code civil renvoie aux bonnes mœurs. A titre exceptionnel, une coutume peut aller à l'encontre d'une loi impérative. L'article 931 prévoit en effet qu'un acte notarié est nécessaire pour la validité d'une donation. Or l'on sait que le don manuel est valable. (contra legem) SECTION 4 La doctrine La doctrine est constituée par l'ensemble des opinions exprimées dans des articles rédigés par des juristes