Acte Unilatéral Et Acte Plurilatéral

s'agit d'un mécanisme monté pour une fin pratique, savoir la production d'un effet de droit dont le moteur sera la volonté humaine. Comme je vous l'ai expliqué lors de la séance d'initiation, il y a des actes juridiques unilatéraux et des actes juridiques bilatéraux ou plurilatéraux, c'est à dire impliquant plusieurs parties en nombre indéfini. Dans les notions qui nous occuperons, nous nous attacherons uniquement au principe des actes juridiques bilatéraux ou multilatéraux c'est à dire impliquant

tenu. Il est classé en 3 catégories : - Obligation de donner : prestation qui entraîne le transfert de propriété d’une chose (peut être pécuniaire ou non). - Obligation de faire : obligation d’exécuter une action déterminée qui correspond à un acte positif (catégorie large, services) - Obligation de ne pas faire : abstention dont est tenu le débiteur -> il ne doit pas agir dans un sens déterminé (ex : clause de non concurrence). Les prestations sont pécuniaires ou en nature : - Pécuniaire :

Avec quoi ce qui doit être fait est-il fait ? Autrement dit, avec quels instruments juridiques l’administration fait-elle ce qu’elle doit faire ? Réponse à la question 2 : Chapitre 2 du Titre I de la première partie du cours (actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs) ► Question 3 : Comment ce qui doit être fait est-il fait ? En d’autres termes, quelles règles juridiques l’administration doit-elle respecter lorsqu’elle fait ce qu’elle doit faire ? Réponse à la question 3 : Chapitres

prescription instinctive. -> L’obligation peut s’identifier par son objet : La prestation que le débiteur doit exécuter au profil de son créancier. 3 natures différentes : Faire, ne pas faire ou donner : - Faire : une obligation correspondant à un acte positif. - Ne pas faire : abstention tenu par le débiteur au profil du créancier (non-concurrence) - Donner : obligation qui oblige le débiteur a transféré la propriété d’une chose déterminée au profil de son créancier (paiement somme d’argent, chose

internationaux : Ces actes sont essentiellement de deux types comme en droit privé : * Les actes juridiques unilatéraux * Les actes bilatéraux ou multilatéraux. Dans le cadre de la première catégorie : Les actes juridiques unilatéraux : Nous allons voir la définition, les effets et la typologie des actes juridiques unilatéraux. Les types d’actes juridiques unilatéraux peuvent être divisé en Deux parties : * Les actes pris par les Etats * Les actes pris par les Organisations

Lorsque l’administration émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient. Elle peut adopter en premier lieu des actes administratifs unilatéraux càd des actes auxquels les particuliers sont tenus d’obéir et qui sont exécutoires tant que le destinataire de la mesure n’a pas saisi un juge pour la contester. Ce pouvoir de prendre des actes unilatéraux est inhérent au pouvoir de commandement que détient l’administration et c’est une des manifestations la plus nette de ce qu’est la puissance publique

Lorsque l’administration émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient. Elle peut adopter en premier lieu des actes administratifs unilatéraux càd des actes auxquels les particuliers sont tenus d’obéir et qui sont exécutoires tant que le destinataire de la mesure n’a pas saisi un juge pour la contester. Ce pouvoir de prendre des actes unilatéraux est inhérent au pouvoir de commandement que détient l’administration et c’est une des manifestations la plus nette de ce qu’est la puissance publique

possède un autre contrat.  II. Le changement ou la rupture du contrat . Un contrat sportif ou classique peut toujours être modifié ou supprimé par l’une, on parlera alors de modification ou rupture unilatérale, ou par toutes les parties au contrat, on parlera de rupture bilatérale ou plurilatérale. La cour de cassation appliquera un principe simple pour dire cela «  qui peut le plus, peut le moins », l’employeur (club) pouvant mettre un terme au contrat il pourra modifier celui-ci. A. La modification

de jus cogens 37 CHAPITRE 3. LES ACTES UNILATERAUX 38 S1. LES ACTES UNILATERAUX ETATIQUES 38 §1. La notion 38 A. Les classifications 38 B. Les formes des AU 39 §2. Portée juridique 39 A. L’acte unilatéral conforme à une norme internationale 39 B. Les actes non-conformes à une norme internationale 40 S2. LES ACTES UNILATERAUX DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 40 §1 : Les généralités des actes unilatéraux des organisations internationales 40

spécialité de son autonomie qui se fait sentir dans chacun de ses chapitres. Ses règles et ses théories sont originales, fondamentalement très différent de celles de droit civil. A titre d’exemple prenons le cas des fonctionnaires publics (modification unilatérale de leur situation), la condition juridique du domaine public (inaliénabilité), le régime de responsabilité administrative (responsabilité sans faute) soumise à des règles différentes de celles qui régissent les mêmes situations dans lesquelles les