Acte Unilatéral Négocié

synallagmatique ou unilatéral Le contrat syn. Est un contrat qui fait naitre des obligations réciproques à la charges de sparties L’une et l’autre des parties sont à la fois débitrices et créanciers de l’autre : Exemple le contrat de vente ( Livrer et livrer) Le bail mise à disposition du local et paiement des loyers) Le contart unitlatéral ne fait naitrze d’obligations qu’à la charge de l’une des aprties (exemple : la donation ) Le contrat unilatéral est diférent de l’acte

Mésopotamie entre Eanatoun (souverain de Nagash) et la ville d’Ounna dont il avait réussi à repousser l’attaque. L’acte avait alors pour but de fixer une frontière entre ces deux territoires. Le premier traité en notre possession rédigé littéralement est un acte du milieu du 3ème millénaire av. JC entre 2 souverains (D’Ebla et le Roi d’Assyrie) établissant des relations amicales et commerciales. 2000 av JC le monde était divisé en 5 Empires : Babylone, l’Egypte, le royaume Hittite, le Mitanni et l’Assyrie

tout le monde Mineur émancipé L’intérêt à la pratiquation des lois impératives pour les citoyens est le respect d’un certains ordre social (la notion de vivre ensemble) Tandis que la loi supplétive * c’est la liberté * négocier elle sert à la * négociation * la souplesse * Proposition de loi Projet de loi liberté Déposer sur le bureau de l’assemblée nationale ou le senat Discussion et vote du texte puis transmise

synallagmatique et unilatéraux 7 II. Les contrats onéreux et les contrats à titres gratuit 7 III. Les contrats à titre commutatifs et aléatoires 8 IV. Les contrats instantanés et successifs 8 Section 3 : La classification selon la qualité des contrats 9 I. Les contrats avec ou sans intuitu personae 9 II. Les contrats de consommation 9 Section 4 : La classification selon le mode de formation des contrats 10 I. Les contrats consensuels, solennels et réels 10 II. Les contrats négociés et les contrats

conventions collectives (page 9) Conclusion des conventions collectives et leurs champs d’application Fin des négociations collectives Rapport avec les normes supérieures Quand l’engagement peut être tacite (page 14) L’usage L’engagement unilatéral Avenant de révision et avenant interprétatif Conclusion (page 19) Annexe : extrait de la convention collective Carrefour (page 20) Sitographie (page 21) Introduction [pic] Photo 1: Salariés de la branche hospitalière et d’aide

l’accord des volontés, dans le consensualisme, entre l’administration et son cocontractant. C’est donc de ce point de vu un mode d’action publique qui peut apparaitre à certains égards comme plus légitime. Car l’administration n’impose pas mais négocie avec son interlocuteur. Pour autant le recours au contrat n’est pas sans générer un certain nombre de risques : risques juridiques, financiers ou encore plus simplement pratiques. Concernant les risques juridiques, le recours au contrat peut poser

contrats entre professionnels, il faut préparer les conditions essentielles de l’accord contractuel (prix, délais de livraison, services annexes…) au cours d’une négociation qui peut passer par diverses phases : pourparlers, promesse de contrat unilatérale et/ou synallagmatique. Du point de vue juridique, ces étapes sont différentes. Deux principes dominent cependant dans cette période précontractuelle : la liberté de rompre les négociations et la bonne foi dont les parties doivent faire preuve.

collective : * Les conventions syndicales ou professionnelles ; * Les conventions patronales (organisations syndicales d’employeurs, groupement d’employeurs, ou un plusieurs employeurs pris individuellement) ; * Toute convention est un accord négocié, et qui peut être renégocié selon les prescriptions données par le Code du Travail. Selon l’article 52 de la Loi n°45-75 du 15 mars 1975 du Code du Travail Congolais : Art.52.- La convention collective est applicable pendant une durée déterminée

par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le CE donne des illustrations : - Importance des marchés publics : les personnes publiques ont recours aux marchés publics pour acquérir des biens, des services

sur simple échange de consentement (à partir du moment où les parties sont d’accords, par leur simple volonté). Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat c’est la liberté contractuelle. Classification des contrats On peut distinguer plusieurs types de contrats : - Contrat unilatéral : une seule partie s’engage envers l’autre (exemple : la donation), - Contrat synallagmatique : engagement réciproque (exemples : contrat de vente, contrat de