Acte Unilatéral Négocié

Les contrats C’est un acte essentiel dans un processus d’échange. Le contrat est une convention par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à faire ou ne pas faire quelque chose. Tout contrat est une convention, mais toutes conventions ne sont pas contrats. Une convention est un accord de volonté qui va soit créer soit modifier soir éteindre des obligations. A l’intérieur de cet ensemble les conventions qui vont être des contacts sont celles qui vont créer

fondamentaux du système capitaliste → AFFIRME LE DROIT DE PROPRIETE + LIBRE CONTRACTUELLE* Libre contractuelle : s’engager ou non pour un contrat → Loyauté minimale en vers la concurrence → Ententes : interdit de négocier des prix entre commerçants) → Abus de situation monopole II/ LES SOURCES DU DROIT 1. AU NIVEAU INTERNATIONAL Le droit inter régit les rapports des traités entre les Etats Autorité › au droit national ex : OMC, FMI, OMS

entre représentants des employeurs et syndicats de salariés, la convention collective adapte le droit du travail aux situations particulières des entreprises. L’uniformisation du droit du travail a cédé la place à la diversité d’un droit largement négocié susceptible de protéger à la fois les intérêts des entreprises et ceux des salariés. 3 La classification des contrats : a_ Classification selon le mode de formation du contrat : Les contrats peuvent être conclus sous différentes formes.

* C : Le plan de formation de l’entreprise Il s’agit d’un acte établit par l’employeur. Dans ce document, l’employeur propose des actions de formation qui rejoignent les besoins de l’entreprise. (Il est précisé qu’il enverra par exemple des salariés en stage d’informatique, en stage d’anglais.) L’employeur indique les offres de stage à réaliser dans l’entreprise, le nombre de salariés concernés, la durée les conditions financières... Les salariés peuvent également individuellement demander

groupe, la relation est collective des deux cotés. Il y a une forme de syndicalisme qui n’est pas très développée en France, c’est le syndicalisme de métier, c’est le fait de regrouper une élite technique (ex : le syndicat des pilotes de ligne). Négocier pour toute une industrie va forcément écraser les salaires du haut de la hiérarchie, c’est la logique du syndicalisme de métier, il emprunte au phénomène corporatif avec le sentiment d’appartenir à une élite. Au delà de la révolte spontanée que constitue

sécurité internationale (ex : violation de l art 2-4 de la Charte des Nations Unies interdisant le recours à la force entre États membres). Le Conseil de Sécurité, en cas de violation, sur la base du chapitre 7 de la Charte va déterminer de façon unilatérale ce que constitue une menace à la paix et à la sécurité internationale. Il pourra éventuellement prendre des sanctions (économiques ou plus rarement militaires). Le conseil de Sécurité est donc un organe d une organisation internationale exerçant

arrêtés s'ils émanent des ministres - Droit négocié: il y a les conventions collectives qui traitent d'un ensemble de sujets pour plusieurs entreprises d'un même secteur, il y a les accords collectifs qui traitent d'un sujet en particulier (par exemple, la rémunération) Chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures: par exemple, le droit négocié doit respecté la loi et la loi doit respecté la constitution. Cependant, le droit négocié, bien que respectant la loi, peut prévoir

capacité des parties, objet et cause licite). Objet : chose ou prestation sur laquelle porte un contrat. Classification des contrats : série de qualificatifs applicables aux contrats en fonction de leurs caractéristiques propres (synallagmatique ou unilatéral...). Exécution forcée : procédé consistant à contraindre une personne qui n'exécute pas ses obligations (saisie...). Résiliation : rupture d'un contrat en raison de l'inexécution de ses obligations par une partie, sans effet rétroactif Autonomie

est même possible en cours de procès. Cette solution bilatérale du litige peut prendre deux formes : elle peut être médiate ou directe. Sans intervention d’un tiers : il y a une obligation de négocier à la charge des parties. Il s’agit d’une véritable obligation de faire. Il y a une obligation de négocier de bonne foi, mais il n’y a pas une obligation de conclure une transaction. Avec intervention d’un tiers : le tiers doit aider les parties à trouver une solution au litige. Tantôt le

prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action administrative sont imbriqués car pour effectuer une tache matérielle, l’adm a besoin d’édicter un acte juridique. L’activité de l’adm se donne deux objectifs : ==> élaborer des normes juridiques qui auront pour effet d’interdire certains comportements, d’imposer des comportements, de réglementer des comportements, d’autoriser des comportements. Ces