Exposé droit

6498 mots 26 pages

Licence 3 A.E.S voie G.E.O 2012/2013

Groupe 1

Droit social

La négociation collective :

Pbq : Quels sont les fondements des engagements des parties dans un accord ou une convention collective ?

FOUCHER Émilie
GAUVRY Florian
GONCALVES DE OLIVEIRA Angélique
Sommaire

Introduction (page 3)

Les différentes formes de la négociation collective face au droit (page 5)
La place de la négociation collective dans le droit du travail
L’évolution des caractères de la négociation collective par la loi
Les formes de la négociation collective

Les conventions collectives (page 9)
Conclusion des conventions collectives et leurs champs d’application
Fin des négociations collectives
Rapport avec les normes supérieures

Quand l’engagement peut être tacite (page 14)
L’usage
L’engagement unilatéral
Avenant de révision et avenant interprétatif

Conclusion (page 19)

Annexe : extrait de la convention collective Carrefour (page 20)

Sitographie (page 21)

Introduction

[pic]

Photo 1: Salariés de la branche hospitalière et d’aide à la personne des établissements publics à but non lucratif devant la clinique mutualiste de St Étienne le 15 octobre 2012 pour défendre la convention collective nationale 51.

Nous pouvions voir titré le 16 octobre 2012 sur leprogres.fr : « Loire - Social. Les salariés du secteur médico-social défendent leur convention collective ». En effet, les salariés de la branche hospitalière et d’aide à la personne des établissements publics à but non lucratif veulent défendre leur convention collective. Plus précisément la convention collective nationale 51 remise en cause par la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’aide à la personne. [1]

Pour comprendre ces revendications, il faut comprendre ce qu’est une convention collective. Une convention collective est un accord conclu lors de la négociation

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DROIT DU TRAVAIL Relations professionnelles Droit à la négociation collective S’est affirmé au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leur garantie sociale » (article L 2221-1 du Code du travail). Il faut savoir que la négociation collective avec l’accord qui la couronne, accord que l’on qualifie de convention collective de travail, elle a connu une vitalité croissante dans notre pays. Ceci a différents niveaux, aussi bien au niveau de l’entreprise que de la branche professionnelle (chimie, industrie pharmaceutique), qu’au niveau national inter professionnel. La convention collective de travail est un acte conclu entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement, et de l’autre un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les uns et les autres forment les partenaires sociaux.….

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conditions de l’entreprise. La négociation envisagée par la nouvelle PDG entre-t-elle dans le champ d’application des conventions collectives ? Si le contrat d’avenir touche aux conditions de travail, d’emploi et aux garanties sociales, il entre dans le champ d’application des conventions collectives.….

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En principe, en droit du travail, en vertu du principe de hiérarchie des normes, chaque norme tire sa force d’un niveau de norme supérieur. Le contrat de travail doit respecter les accords et usages d’entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions de branche et de la loi. Voir article. Le montant du SMIC revêt un caractère d’ordre public.….

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Relations Collectives du Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève.….

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- porte sur les conditions de travail, de formation professionnelle, d’emploi et de garanties sociales. A. Les différentes formes et les niveaux de négociation Les formes : on distingue la convention collective et l’accord collectif. La convention collective (Doc 4) L’accord collectif (Doc 5)….

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et quels sont les délais qu’ils estiment nécessaires. Les projets législatifs éventuellement issus de ces négociations doivent ensuite être soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective. Les compétences de cette Commission, formée par les ministres chargés de l’emploi, de l’agriculture et de l’économie, et par des représentants des syndicats nationaux de salariés et d’employeurs, doivent être élargies, au delà du domaine de la convention collective, aux relations individuelles du travail, notamment au contrat de….

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