Acte Unilatéral Négocié

situation, il est essentiel de mettre la négociation au cœur du dialogue social. Or le droit du travail français considère le PSE comme un acte unilatéral du chef d'entreprise et n'y impose, ni n'y encourage la négociation de ce plan. La négociation d'un PSE n'est donc pas une mesure obligatoire. Cependant, les instances représentatives du personnel n'hésitent pas à négocier, à faire pression pour peser sur le projet de la direction. L'objet des négociations lors de licenciements collectifs sont nombreux:

Le contrat entre professionnels, un contrat négocié, p. 146 Document 2. Les différentes étapes possibles vers le contrat, p. 146 1. En quoi est-il « naturel » que certains contrats ne se réalisent pas en une seule opération ? Certains contrats font naître des obligations dont la valeur est considérable (construction d’un barrage, vente d’avions, approvisionnement en matières premières, etc.). Dans ces situations, les parties sont amenées à négocier longuement les conditions (prix, délais de livraison

convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.» •Le contrat est une convention, donc un accord de volontés. •minimum deux volontés = un contrat est un acte juridique bilatéral. •Le contrat est conclu en vue de créer des obligations juridiques. CATEGORIES D’OBLIGATIONS JURIDIQUES Combien de catégories d’obligations juridiques? 1. Obligation de donner Elle consiste à transférer la propriété

qui se sont mis d’accord après en avoir négocié les termes (contrat de vente). Le contrat d’adhésion est celui dont la conclusion résulte non d’une libre discussion entre les partis mais de l’adhésion d’une partie au contrat imposé par l’autre. Sont des contrats d’adhésion : le contrat d’assurance, le contrat de transport par voie aérienne ou ferroviaire. La classification des contrats selon leur effet A_ contrat synallagmatique et contrat unilatéral La caractéristique du contrat synallagmatique

recherchés = ACTE JURIDIQUE Ex : Marco vole une pizza. Les effets : il commet une infraction, il y aura des poursuites judiciaires, ce sont des effets juridiques non voulus, non recherchés = FAIT JURIDIQUE Tout contrat est un acte mais tout acte n’est pas un contrat. Car dans un contrat, chaque partie recherche des effets juridiques. Un contrat c’est 2 ou plusieurs parties. Un acte peut être exercé par une seule personne. Ex : - le droit de vote (une personne élue) -le testament = acte mais pas

accord d’au moins deux personnes qui ont la volonté de créer, modifier, transmettre ou éteindre certains droits (réels ou de créance). Le Code Civil distingue plusieurs classe de contrats : 1/ synallagmatique (obligations des deux parties) ou unilatéral (obligation d’une seule partie) 2/ de bienfaisance (une partie donne sans recevoir) ou à titre onéreux (chacun trouve son profit) 3/ nommé (prévu par le Code Civil (vente, louage…) ou innomé (sort du cadre traditionnel des contrats réglementés)

exerce son pouvoir. - Territoire terrestre : sol/sous-sol/ eaux comprises à l’intérieures des frontières/ exception : les cours d’eaux internationaux/ délimité par des frontières qui sont des lignes définies par les techniques internationales (unilatéral ; conventionnelle, réalisée par une juridiction internationale). - Territoire maritime : convention de Montégo Bay de 1982. - Territoire aérien : protocole de Montréal de 1984 interdit me recours à la force contre les avions civils/ convention

1135 Les convention obligent non seulement à ceux qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Article 1139 Le débiteur est constitué soit par une sommation ou par autre acte équivalent, « telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, » soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoins d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en

qu’une personne envers une autre lui verse une somme d’argent en vertu d’un devoir moral, de conscience, d’honneur. La grande question est de savoir comment explique-t-on cette transformation ? Certains auteurs y ont vu l’expression d’un engagement unilatéral. Les Sources du Droit des Obligations La question est de savoir qui édicte la règle du droit des obligations ? 1- Les Sources Classique : * La loi et le code civil (Livre 3, Titre 3 des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Nouvelle-Angleterre proclamé par le traite de paris de 1763 qui mis fin a la guerre de sept ans. Le parlementarisme britannique fut adopté… Sur quels principes l’assemblé générale, la législature ou le gouvernement peut-il procéder a le sécession unilatéral du Québec? Pourquoi existe-t’il une telle question et quelles seront les conséquences ? Une telle sécession a un enjeu pour la Confédération du Canada, elle peut être légale en vertu du principe de la démocratie mais illégale en vertu de la Constitution