Acte Unilatéral Négocié

réguler un secteur particulier. Actes authentiques : écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines formalités et ont une grande force probante. Actes sous seing privé : écrits rédigés par des particuliers. Acte juridique : acte par lequel une personne manifeste sa volonté de modifier ses droits et obligations. Biens : chose qui appartient à une personne ou droits que l’on détient et exerce sur des choses. Biens corporels : objets ayant une existence physique et une

personnel dans l' entreprise tendant à garantir la prise en compte des intérêts des salariés là où ils sont le plus directement au contact du pouvoir de l' employeur. La représentation du personnel représente en quelque sorte un contrepoids au pouvoir unilatéral du chef d' entreprise dans l' organisation et la gestion même de l' entreprise, cela apporte un tempèrement donc à la soumission qui caractérise la condition juridique de salarié. La représentation et la négociation constitue 2 instruments juridique

juridique . L'acte juridique est le fait de passer l'acte volontairement , ce qui va créer des effets comme un accident de la route , vous serez a l'art 1382 , redevable de la réparation , il y a un effet de droit non recherche , ce n'est donc pas un acte juridique , c'est un fait qui est ici non volontaire parce qu'il est volontaire pour vous et non pour la victime . les obligations sont les actes ET les faits juridiques . Il y a un autre type de fait juridique , ce qu'on appelle les "quasi-contrats"

synallagmatiques et unilatéraux. §2. Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit. §3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. §4. Les contrats instantanés et successifs. Section 3. La classification selon la qualité des contractants. §1. Les contrats avec ou sans « intuitu personae . » §2. Les contrats de consommation Section 4. La classification selon le mode de formation. §1. Les contrats consensuels, solennels et réels. §2. Les contrats négociés et contrats d’adhésions

contrats entre professionnels, il faut préparer les conditions essentielles de l’accord contractuel (prix, délais de livraison, services annexes…) au cours d’une négociation qui peut passer par diverses phases : pourparlers, promesse de contrat unilatérale et/ou synallagmatique. Du point de vue juridique, ces étapes ne se confondent pas car leur portée est différente. Deux principes dominent cependant dans cette période précontractuelle : la liberté – plus ou moins affirmée – de rompre les négociations

faire. LE problème est q'uon ne peut pas obliger à faire manumilitari, cela recquiert l'éxecution forcé par la loi. (Source de difficulté, Art 1142 du CC) 3- l'obligation de ne pas faire : Le débiteur s'engage a s'abstenir d'accomplir tel ou tel acte. Par exemple obligation de non concurrence, on s'engage a ne pas faire concurrence à qui vous vendez votre fond de commerce. Ou encore l'obligation de ne pas réveler les secret de fabrication. C- la Classification selon l'intensité des obligations

dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi par le biais de contrat que l'on qualifie d'administratif dans certaines conditions. Contrat qui va permettre à l'administration de développer des partenariats avec d'autres institutions. Cette distinction contrat – acte administratif n'est pas aussi évidente → Problème de définition : Art.1101 Ccivil

Procédure d’élaboration : acte unilatéral que l’employeur élabore seul après concertation des représentants du personnel. L’administration à un rôle d’observation. En cas d’absence de PSE, le directeur départemental du travail peut adresser un constat de carence. 2ème constat de carence possible dans un délai de 8 jours si constat d’irrégularité). * Nullité de procédure de licenciement si : * Nullité qui affecte le plan social ; * Manquement à l’obligation de négocier une RTT.

permet à chaque individu de créer des obligations. Article 1134  alinéa 1 : Convention légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La loi : Elle pose des obligations qu’il faut respecter Actes juridiques ↔ Faits juridiques, acte juridique né d’une promesse et un fait juridique né d’une loi. Promesse → Responsabilité civile contractuelle Loi → Responsabilité civile délictuelle • L’environnement juridique de l’Entreprise Il dépend du : droit du travail, droit du

jurisprudence, la cour de cassation s’est contentée d’appliquer une décision ultérieure. En effet, dans cet arrêt il est question de la société civile immobilière Norimmo (sci) qui a par acte du 21 juillet 1997 donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes, laquelle, en decembre 2002 s’est présenté pour négocier la cession du bail. La soc SCI a accepté sous reserve de certaines conditions. la société Animal Food and System (AFS) est intervenue dans la négociation. La SCI a finalement refusé