Acte

Thème 2 : les contrats et la responsabilité. Chapitre 1 : Les actes et faits juridiques. Intro : Les actes et les faits juridiques donnent naissance aux obligations. A. L’acte juridique et les faits juridiques. -Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. L’acte et ses conséquences sont voulus. Ex : Testament, promesse de récompense… -Un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques non voulues

les droit patrimoniaux et le droit extra- patrimoniaux et il y a 2 catégorie de titulaire les personnes physique et les personnes morale SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT SUBJECTIF Un fait juridique et un acte juridique se distingue grâce à un critère : la manifestation de volonté. Acte juridique = manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit Fait juridique = événement produisant des effets de droit indépendamment de la volonté des sujets de droit. Intérêt = expression de

Ai-je toujours conscience de ce que je fais? a - tout acte est l'expression d'une volonté b - agir est souvent un acte qui releve d'une intention consciente et réfléchie il suppose donc une réflexion 2 ) Arrive-t-il que certains de mes actes m'échappent? a - les actes conscients mais non réfléchis ( automatisme de la vie quotidienne) b - certains actes ne sont pas le fruit d'une intention conciente ( labsus, acte manqué) c - un acte peut être illusoire (le rêve) d - l'effet produit, l'impact

s'engage sans qu'une autre le lui ait demandé); Obligation quasi délictuelle née d'une faute non intentionnelle; Obligation légale déterminée par la Loi (ex: responsabilité des enseignants). *Il existe une distinction entre acte et fait juridique:  Le contrat est un acte juridique: toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.  Le fait juridique n'est pas forcément volontaire: c'est un événement auquel la Loi reconnaît une portée juridique et des effets de droit. Ce

» : l’accessoire suit le principal. C’est par l’application de cet adage que la détermination des actes de commerce est aussi subjective qu’objective, c’est-à-dire sous la dépendance de l’activité principale. Cela signifie de ce fait que pour qu’un acte soit commercial, il faut qu’il provienne d’une société commerciale ; ce qui entrainera de plus des conséquences sur la preuve des actes émis comme nous allons le voir dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 13 Novembre 2007. En l’espèce

la filiation : -La reconnaissance -Par l’effet de la loi -PE -La recherche en paternité -Action en constatation de la PE Mode de contestation de la filiation PE conforme au titre PE non conforme au titre PE constaté dans un acte de notoriété Méthodologie cas pratique: 1/ Les faits pertinents: les noms peuvent apparaître et doivent apparaître, certains faits doivent être qualifier juridiquement. 2/ Exposé le ou les problèmes juridiques : Doivent être formulé de

unilatéral Section I La notion d’acte administratif § 1 Acte administratif / acte de droit privé A Les actes de droit privé pris par des personnes publiques B Les actes administratifs pris par des personnes privées § 2 Acte administratif / fonction administrative A Les actes administratifs des institutions juridictionnelles et parlementaires B Les actes non administratifs du pouvoir exécutif : les actes de gouvernement § 3 Acte administratif / acte normateur A Circulaires B Directives C Mesures d’ordre

dans lesquels ils exercent leurs activités. Alors que l’ancien AUDCG du 17 Avril 1997 laissait planer le doute sur le caractère professionnel ou commercial du bail qu’il régissait en assimilant le bail commercial au bail professionnel , le nouvel acte en son article 103 lève l’équivoque en parlant dorénavant de bail à usage professionnel. Il y est défini comme « toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie

chose FRUCTUS : Le droit d’en retirer les fruits ABUSUS : le droit d’en disposer, c’est-à-dire de la vendre, de la donner, ou de la détruire. Droit réel accessoire: En quelque sorte, une sureté pour le créancier (hypothèque, droit de gage,…) ACTE JURIDIQUE Article 1108 : Formalisme, Consensualisme de l’AJ Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de

prérogative de puissances publique : est une prérogative exorbitante du droit commun, qui permet de modifier la situation juridique des administrés ( exemple : ex-propriation). L'administration peut utiliser une prérogative de puissance publique dans un acte unilatéral mais également en matière contractuel comme le fait de pouvoir résilier unilatéralement le contrat. TD 1 : La fonction administrative fonction administrative : sujet : dans quelle mesure, la fonction administrative consiste-t-elle