Actes Administratifs Maroc

son corps INTRODUCTION La préfecture ou la province constitue le deuxième niveau de décentralisation territoriale. Dés 1956, les pouvoirs publics ont procédé à un nouveau découpage administratif (en remplacement du découpage régional du protectorat) qui a donné naissance à ce nouvel échelon administratif intermédiaire entre le pouvoir central et les communes. Simple échelon déconcentré à l’origine, la préfecture et la province ont été érigées en collectivités locales dés 1962 par la

bénéficient d’un abattement de 40 %. Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles. : Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013 (L.F

bénéficient d’un abattement de 40 %. Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles. 1 2 : Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013

Introduction L’organisation judiciaire appliquée au Maroc a traversé plusieurs phases liées à l’histoire du pays. Il s’agit d’une évolution progressive qui en fait sa particularité singulière. La loi est la principale source du droit judiciaire privé. Cependant à travers la pratique judiciaire, la jurisprudence et la doctrine participent à sa conception. Le Maroc a connu à travers le temps trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit

classifications du droit 1. La distinction droit public/droit privé 2. La distinction droit national/droit international DOSSIER II. Les sources du droit de l’entreprise Thème I. Les actes de l’autorité publique 1. Nomenclature des actes de l’autorité publique 2. La force obligatoire des actes de l’autorité publique 3. La disparition des actes de l'autorité publique Thème II. Les usages 1. Les usages internationaux 2. Les usages internes 3. La force juridique et preuve des usages DOSSIER III. L’EXERCICE DE

«.. Il nous est donc revenu à l’esprit ce à quoi nous avons toujours aspiré à savoir, comme nous l’avons déjà dit, léguer par la volonté de Dieu et grâce à votre aide, à notre successeur, un Maroc doté d’un parlement représentant au mieux la nation, un gouvernement qui applique la politique décidée par la roi après audition du gouvernement et du parlement, et une base pour tout cela à savoir des structures régionales avec des compétences législatives, financières et administratives lui permettant

UNIVERSITE MOHAMMED V SOUISSI MASTER JURISTE D’AFFAIRES LE CONTENTIEUX FISCAL :  * CONTENTIEUX ADMINISTRATIF * CONTENTIEUX PARAJUDICIRE INTRODUCTION : La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. De nombreuses personnes pensent qu’un scénario simpliste les réunit ; la première distribue les rôles et le second s’exécute à la lettre : - L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise

constatées à la lumière de sept années d’application du décret de 1998. De même, elle s’est révélée nécessaire pour la mise en conformité de la réglementation marocaine avec les normes internationales et pour la prise en compte des engagements pris par le Maroc dans le cadre des accords d’association et de libre échange. En outre, dans tous les modes de passation des marchés publics, le maître d’ouvrage doit respecter les principes fondamentaux, annoncés par le décret du 5 février 2007. Ces principes

par l'expansion de l'islam obligent à cette invention10. * la loi', ou kânûn (kânûn siyasî: règlement administratif; on dit aussi firman, hatti, etc., en Turquie; karar ou code en Égypte; amr bey ou décret beylical en Turquie, dahir ou décret royal au Maroc). Le Dahir formant Code des obligations et des contrats promulgué par le sultan Moulay Youssef en 1913 est toujours en vigueur au Maroc et en Tunisie11. Le Medjellet (en), codification des obligations et contrat selon le rite hanéfite, commencée

lesquelles les variantes, par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales, sont admises. 6) La ou les monnaies dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé, lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc. 7) La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents. Le règlement de consultation doit être signé par l'ordonnateur, son délégué ou le sous ordonnateur avant