Actes Administrations

de la réglementation et au contrôle des organismes de prévoyance sociale ; – effectuer les actes d'administration et de disposition sur les biens mobiliers et immobiliers constituant le patrimoine privé autre que forestier de l'Etat ; – représenter l’Etat aux institutions de financement internationales et régionales ; – représenter les intérêts du Trésor en justice ; – assurer la défense des administrations publiques en justice, par le biais de l'Agence judiciaire du Royaume. Le ministre de l’économie

historique; - Un rapport justificatif des cartes d’utilisation des sols indiquant les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs arrêtés et leurs phases d’exécution. 6- Son utilité pratique: Pour les Communes et les autres Administrations Publiques, le S.D.A.U. est l’instrument de référence indispensable pour la détermination: - des zones à doter de plan de zonages,  plan d’aménagement  et  plan de développement; - les nouvelles zones d’urbanisation; - la destination générale

professionnelle. A cet égard et dans le cadre de notre formation en cycle normal de gestion administrative à L’Ecole Nationale d’Administration, on est tenu de passer un stage pratique de quatre mois, en deux périodes de deux mois, au sein d’une administration publique de notre choix. L’objectif étant de consolider les connaissances théoriques et les traduire en apprentissage pratique après chaque période de formation. J’ai choisi, à cet égard, d’effectuer mon stage à la trésorerie provinciale de Khouribga

aussi les personnes morales de droit privé gérées par des personnes publiques. Le terme d’ « administration publique » est issue du système européen de comptabilité (le SEC, dernière version de 2010 donc appelé SEC 2010). Le but du SEC est de permettre une présentation harmonisée de la situation économique et financière des pays membres de l’UE et en particulier ceux de la zone Euro. Pour être une administration publique, il faut être une unité institutionnelle et faire partie de 2 catégories particulières

De plus, les systèmes informatiques présents dans les services publics contribuent aux calculs des indicateurs et à l’élaboration des reportings et tableaux de bord. Grâce à des Progiciels de gestion Intégrés tels qu’ACCORD ou CHORUS, les administrations publiques ont accès à des informations budgétaires et comptables fiables. Un infocentre performant appelé INDIA a aussi été mis en place, permettant de mettre en relation diverses applications. Par la suite, les reportings sont élaborés par le

l’inscription des sommes au sein des comptes des administrations publiques), le droit des finances publiques (règlemente le phénomène financier en dehors des questions liées à l’impôt et en dehors des questions liées dans les comptes publics. C’est le droit qui organise le volet financier des activités des personnes publiques et des personnes privés assignées) - Les personnes concernées par le droit des finances publiques : ce sont les administrations publiques qui sont composées de l’Etat, des différents

résultats, c'est-à-dire le contrôle de l’exécution de la loi de finances des années passées effectuer par le Parlement 2. . dépenses publiques Les différentes charges de l’Etat Les dépenses comportent tous les paiements non remboursables des administrations publiques. Elles sont différentes des emplois qui comprennent aussi des prêts effectués par le gouvernement (le simple fait de placer de l’argent dans son compte bancaire est un emploi mais pas une dépense). Les dépenses sont, généralement, comptabilisées

place afin d’aider les détenteurs d’une charge publique à appliquer les normes éthiques fondamentales dans le cadre professionnel. 4. Les détenteurs d’une charge publique devraient connaître leurs droits et leurs obligations lorsqu’ils révèlent des actes répréhensibles. Les détenteurs d’une charge publique ont besoin de connaître leurs droits et leurs obligations quant à la mise en évidence d’actes répréhensibles réels ou présumés dans le cadre du service public. Il devrait exister notamment des règles

collectivités territoriales, établissements publics) ; – l’étude des finances des administrations publiques, c’est-à-dire des organismes dont l’activité économique est principalement constituée des opérations de redistribution ou de production de services non marchands et dont les ressources sont en majorité des prélèvementobligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. Cette définition prend en compte des organismes de droit privé participant

difficultés. Le déficit public correspond au “besoin de financement des administrations publiques”[2]. Il désigne le solde négatif du budget de l’Etat, des collectivités territoriales et de la Sécurité Sociale ; c’est à dire que les dépenses sont supérieures aux recettes. La dette publique correspond, elle, à l’ensemble des dettes détenues par les administrations publiques. Mais certaines de ces dettes envers d’autres administrations sont déduites de ce calcul (par exemple les dépôts des collectivités