Actes De Commercialité

commercial s’applique aux commerçants. 2e conception : Conception objective, on prend en compte l’activité, si c’est une activité commerciale, on regarde l’objet. Définition du commerçant : Article L121-1- « Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » Section 2 : L’histoire du droit commercial Première période : antérieure au code du commerce (avant 1807) Au moyen âge, on va voir apparaitre assez tôt les institutions commerciales comme on les

commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant, et on voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer également que cette définition est complète dans la mesure où elle mentionne que les associés sont solidairement responsables du passif social. L’existence de la SNC est ancienne

moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions de l'état ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant du partenariat ou du mécénat…, la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…), la possibilité d'employer des salariés, la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale (assez strictement

code de commerce : trois domaines de compétence : * Entre les commerçants. * Pour les sociétés commerciales. * Le plus discuté : pour les actes de commerces entre toutes personnes. a. Entre commerçants. L’article L721-1 dispose que le tribunal est compétent à l’égard des commerçants (critère personnel) pour tous les actes accomplis dans leurs activités professionnelles (critère réel). La compétence à ici un double caractère : c’est une compétence réelle en raison de l’activité

sur les sociétés autres que la société anonyme. Les usages commerciaux : Il s’agit des pratiques commerciales couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ces pratiques naissent de la répétition fréquente des même actes et des mêmes opérations. Le juge n’est toutefois pas censé connaître tous les usages. Celui qui s’en prévaut doit en fait rapporter la preuve de son existence. Ce qui peut se faire au moyen de parères : certificats délivrés par les chambres de

commerçants Sous section 1 : Le commerçant 1) Identification du commerçant a) Définition du code de commerce « Sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle » article 121-1 • Exerce des actes de commerce en son nom et pour son compte -personnes physiques ou morales exerçant des actes de commerces -exclut : les salariées, les agents commerciaux, organes sociaux, mais se pose le problème du conjoint commerçant quel statut attribuer ?

et le besoin de sécurité. Para 1 : le besoin de rapidité L'activité commerciale se caractérise par la répétition d'opérations qui se succèdent à un rythme rapide. Par comparaison, les actes de la vie civile sont en général des actes isolés tel que l'achat ou la vente des biens immobiliers, les baux. Cette tendance est encore plus marquée en matière de statut personnel mariage, divorce, succession ... Etc. Dans ces conditions, le droit civil est plus attaché

exercée par référence à l'article L. 121-1 du Code de commerce qui permet de le déterminer, et non celle énoncée dans le contrat. L'immatriculation du GIE au RCS n'entraîne pas présomption de commercialité. Le GIE dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal, tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial. Mais il est soumis à toutes les obligations qui incombent à un commerçant (comptabilité, prescription...).

organisation a pour but l’élaboration et l’adoption de règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation des économies des Etats parties ainsi que la mise en œuvre des procédures judiciaires appropriées. De cet objectif ce sont découlés plusieurs Actes Uniformes régulant divers domaines. Il en est ainsi de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général(AUDCG) entré en vigueur le 1er janvier 1998. Ainsi l’OHADA s’est engagée dans un important mouvement d’amélioration et d’actualisation de son droit

différents moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions de l'état ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant du partenariat ou du mécénat…, la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…), la possibilité d'employer des salariés, la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale (assez strictement encadrée