Actes De Commercialité

nature, ou de leur objet. » ( Le domaine des sociétés civiles est donc un domaine résiduel. La loi n’attribue pas un autre caractère à raison de son objet : - son objet ne doit pas ê commercial - la commercialité est définit à l’art L 110-1 Code Commerce : (liste exhaustive) « La loi répute actes de commerce : 1º/ Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre; 2º/ Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins

compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs des sociétés commerciales ne sont pas des commerçants dans la mesure où ils agissent au nom de la société. Il faut également que le commerçant ait la capacité de créer des actes juridiques

manuelles ou encore les activités intellectuelles. La notion d'entr à l'origine n’était pas juridique même si le code de commerce dès l'origine en 1807 faisait référence à l’entreprise dans la définition des actes de commerce, il n'en donnait pas de définition, il s'agissait deviser les actes de commerces accomplis dans un cadre professionnel et organisé. Le droit a ensuite pris en compte l'usage fréquent de cette notion et l'a employé dans de multiples secteurs, par ex la loi du 29 janv 1985 chargée

Quand son discernement est insuffisant (=Incapacité d’exercice), on l’appelle un Incapable (ce sont les mineurs + majeurs ayant facultés mentales altérées) Lorsque le mineur est capable de discernement, il peut accomplir seul les actes de la vie humaine. Pour les autres actes ou quand il n’est pas capable de discernement, il existe un mécanisme : la Représentation  la personne incapable participe à la vie juridique au travers d’une autre personne (appelée le Représentant, il passe l’acte juridique

exigences particulières a la vie des affaires. Pour cette raison le droit commercial est caractérisé par plusieurs éléments. Qu’elles sont les exigences du droit commercial : - Rapidité et simplicité des échanges : en effet, l’essentiel des actes du droit commercial sont quotidien et répétitif. Des lors ces contrats doivent pouvoir ce conclure rapidement, par simple communication téléphonique, fax ou courriels. Certes ce ne sera pas le cas des gros contrats ou les négociations sont très longues

comme la branche de droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. En droit romain, le terme « commercium », désignait de façon très large, tous les rapports juridiques que les individus entretenaient relativement à l’utilisation de

générales parce qu’il cherche uniquement à donner aux commerçants le moyen de réaliser leurs affaires. ILes sources classiques du doit des affaires : 1- La Loi : Le terme loi à plusieurs significations : il désigne la constitution, les actes votés par le parlement, les actes ratifiés par le parlement (traités internationaux) et les règles du droit émanant du pouvoir exécutif notamment les décrets et les arrêtés. a- La constitution : Le terme « loi » désigne tout d’abord la constitution et les principes

connaissent des : * Contestations relative aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux * Contestations relative aux sociétés commerciales (société de capital, de personnes) * Contestation relative aux actes de commerces entre toutes les personnes. Compétences territoriales Elles se trouvent dans le nouveau code de procédure civile 42 et suivants, dans lequel il faut distinguer le domaine contractuel, du domaine délictuel. En matière contractuel

Chapitre VII : Les résultats du groupement d'intérêt économique Chapitre VIII : Le contrôle du groupement d'intérêt économique Chapitre IX : La transformation Chapitre XI : La liquidation du groupement d'intérêt économique Chapitre XII : La publicité des actes du groupement d'intérêt économique Chapitre XIII : Des nullités Chapitre XIV : Dispositions pénales Chapitre XV : Dispositions diverses Référence Bulletin officiel n° 4678 du 14 hija 1419 (1er avril 1999) Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5

l’activité commerciale Chap. 1 : Le domaine du droit commercial Problème : À quel type d’opération, de personnes, le droit commercial va s’appliquer ? Le droit commercial s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Le domaine du droit commercial correspond à trois éléments : Section 1. Les actes de commerce Ils sont énumérés dans le code du commerce à l’article L. 110-1. Paragraphe 1. Les activités de distribution A) L’achat pour revendre C’est l’acte de commerce le plus fréquent