Actes De Commercialité

juridique d’échange. Le commerce c’est la relation. La commercialité juridique, c'est-à-dire l’aptitude d’un bien à être l’objet d’un acte juridique, est une conséquence de la qualité de bien. Une chose appropriée, peut parce qu’elle est appropriée, être engagée dans un acte par son maître. Donc la commercialisation c’est la sphère des échanges interpersonnels, un bien est in commercium, art 1128 c.civ. Le principe est la commercialité, mais il connaît des limites et des exceptions. Les limites :

incompétence, insouciance et incapacité des dirigeants. Dans la seconde catégorie, il y a les causes liées à l’environnement et à la conjoncture internationale. Elles concernent l’accroissement des concurrents, la transformation des facteurs locaux de commercialité, la modification de la règlementation dans un sens défavorable (octroi de crédit, importation de matières, exportation des produits, etc.), défaillance d’un partenaire important créant un effet domino sur la société. En troisième catégorie, il

Définition et domaine du droit commercial C’est une branche du droit privé. il est caractérisé par le fait que c’est un droit professionnel, qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes, les actes de commerce. Le droit commercial est un droit d’exception qui connait de forts particularismes. Le commerce est entendu au sens large : négoce, industrie et services. Les personnes sont entendus au sens large aussi : personnes

le coté obscur de l’hypermarché, les techniques sombres qu’ils utilisent pour inciter a la consommation -contraste avec le titre « lumières » -regard critique et négatif - lieu d’aliénation de l’homme mais aussi lieu d’un grand rendez vous humain (actes d’amour : esthétisme de l’hypermarché) jaune : couleur souvent énoncée, couleur tape à l’œil qui se fait remarquer et qui incite a la consommation blanc : couleur aveuglante : le supermarché aveugle

greffier + contenu des informations) Les actes du commerçant non passé au registre sont inopposable aux tiers. Les informations transmises aux greffier pour le registre son publiées au BODACC ( bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). 2-fonction juridiques Effets juridique pour les commerçants : personnes physiques et morales a-personnes physiques présomptions de commercialité : résulte d’une situation de fait = passer des actes de commerce. Le commerçant non enregistreé

pour distinguer le contrat civil du contrat commercial. Pour opérer cette distinction, il faut s’intéresser aux professions des parties du contrat, car tout contrat signé par un commerçant sera présumé contrat commercial. C’est une présomption de commercialité du contrat, fondée sur la profession. Si les 2 parties du contrat sont des commerçant, la présomption est encore plus forte. Mais ce critère de la profession est assez faible, car il suffit au commerçant de prouver qu’il n’a pas signé ce contrat

l'exigence de rapidité et de sécurité. Ces impératifs génèrent des règles spéciales qui font du droit des affaires un droit d'exception. Ces règles spéciales sont énoncées non seulement par le code de commerce qui prévoit un régime spécifique pour les actes juridiques effectués par les commerçants mais aussi par certains articles du code civil qui réservent expressément des exceptions en matière commerciale. Il en va ainsi en matière de contrat (C. civ., art. 1107), d’intérêt moratoire (C. civ., art

3 éléments sont caractéristiques de l’existence du fonds de commerce : L’existence d’une clientèle commerciale : la clientèle doit être la conséquence de la réalisation d’acte de commerce. A contrario, si le professionnel n’accomplit que des actes civils, il n’y a pas alors de fonds de commerce. La clientèle doit être personnelle au titulaire du fonds. L’intéressé ne peut pas prétendre avoir une clientèle qui lui est propre lorsqu’en réalité on s’aperçoit qu’il ne fait que profiter d’une

défunt pendant un an, renouvelable. Le greffier contrôle mais contrôle légal sur pièce : le greffier a 5 jours pour contrôler al conformité des déclarations à la loi, il vérifie que les énonciations correspondent aux pièces justificatives et aux actes déposés en annexe du RCS. S’il estime que la demande est conforme, le greffier appose son visa sur chaque exemplaire du document et il en délivre copie au demandeur. Il a 8 jours pour publier un avis au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles

aussi bien dans sa version actuelle que dans sa version de 1807. C’est donc un principe ancien et il se concrétise de la manière suivante : « à l’égard des commerçants les actes de commerce (notamment les contrats) peuvent se prouver par tout moyen, à moins qu’il n’en soit autrement disposer par la loi ». en droit civil, les actes juridiques doivent être prouvés par un écrit. Un impératif de crédit : Les entreprises dès lors qu’elles se développent doivent faire face aux financements des investissements