Actes De Commercialité

* usages internationaux * les usages de faits (national) Chapitre 1 : Les actes de commerce I) La notion d’acte de commerce Le code de commerce dresse une liste des actes que la loi répute « acte de commerce ». Dans l’article L110-1 et L110-2. Par contre la jurisprudence va apporter des compléments et va elle même définir des actes de commerce A) Les actes de commerce par la forme Ces actes sont prévus par le code de commerce. La lettre de change que l’on appel aussi

du droit pénal des affaires, mais il y a des relations avec le droit public. Le droit commercial va se tourner principalement vers les commerçants, mais si on ne se concentrait que les commerçant, alors on serait très restrictive. En effet, les actes civils font aussi partis du droit commercial (achat d’un libre ou autre par un particulier). C’est un droit professionnel applicable à toute personne, qui exerce une activité professionnelle en amont de la consommation. Le droit commercial touche

l’activité commerciale. Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce. Le code de commerce dans l’article L 110-1 et L 110-2 se contente de fixer une liste des actes de commerce. En effet aucune définition générale de l’acte de commerce n’est donnée par le législateur

liées à l’activité commerciale. Le droit commercial peut être défini comme la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. Les opérations appelées actes de commerce sont définies comme les actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur activité. Pour aborder la matière l’introduction nous étudierons la transversalité du droit commercial, son particularisme, son domaine d’application et enfin ses différentes

défavorable mais qui ne lie pas le premier ministre, ce dernier statue discrétionnairement par décret en Conseil d’Etat pour déclarer l’association d’utilité publique ou non. Si elle est reconnue d’utilité publique, l’association pourra établir tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par ses statuts : elle pourra recevoir des dons et legs même portant sur des immeubles mais elle ne pourra conserver la propriété des immeubles que s’ils sont nécessaires à son fonctionnement. Elle devra donc

appartiennent au domaine réglementaire » ; • L’exercice du pouvoir réglementaire incombe au Premier ministre sauf dans les matières dévolues à la compétence exclusive du Roi. a. Les dahirs • Actes réglementaires émanant du Roi, par lesquels il exerce les pouvoirs qui lui sont réservés ; • Actes réglementaires émanant du premier ministre, contresignés par les ministres chargés de leur exécution (article 63 de la Constitution révisée de 1996). b. Les arrêtés Subordonnés aux décrets, et

pignons. Le mur peut être privé (appartement). Troubles anormales de voisinages, atteintes au bon voisinage, c’est un arrêt de 1915. En matière de meuble, on a parlé de la possession avec 2 notions : le corpus et l’animus. Le corpus ce sont des actes purement matériels avec notre bien. L’animus c’est la volonté de se porté comme possesseur. Il faut ces deux éléments là pour qu’il y ait possession. Elle doit toujours être paisible, on ne peut pas prendre l’autorité d’un bien à quelqu’un d’autre

va transformer la matière du droit commercial et rejeter l'idée d'un statut spécial privilégié et séparé du reste de la population. Il va adopter une conception objective du droit commercial qui ne sera plus le droit des marchands mais le droit des actes de commerce. B) Les développements contemporains Après 1807 on va se satisfaire du code de commerce tout en ajoutant quelques lois extrêmement résiduelles, le commerce et l’industrie se développent et deux nouvelles figures industriels apparaissent

au registre du commerce et des sociétés. Pour que les tiers soient pleinement renseignés sur le type de société à laquelle ils ont affaire, la dénomination sociale doit être précédée de la mention de la forme sociale qui peut être abrégée dans les actes et les documents destinés aux tiers. B.Le siège social C’est le domicile de la personnalité morale, le lieu de son principal établissement, il doit figurer dans les statuts de la société, on parle donc aussi de siège statutaire. La société est

Actes de commerce et commerçants Le droit commercial est né avec le commerce. Les hommes de tous pays faisant le commerce ensemble, ne pouvaient songer à invoquer le droit de leurs cités. Ces derniers ont conçus les instruments juridiques que nous utilisons encore aujourd’hui. De grandes foires réunissaient à dates fixes les marchants de différentes régions, la tenue des foires donnent naissance à la pratique d’échange et au commerce de l’argent et de la banque. Ces foires étaient l’occasion