Actes De Commercialité

ce décret explique que le cessionnaire pourra faire état des droits acquis par le cédant en complément de la période d'exploitation personnelle de 3 à 4 ans successifs. Le bail commercial doit être d'une durée de minimum 9années. On observe deux actes reliés à ce bail : la transmission et la sous-location. La loi prévoit que le cessionnaire à l'obligation d'informer le bailleur que le bail a été cédé, par signification faite au bailleur par un huissier, ou acceptation de celui-ci dans un acte authentique

affaires où le temps c’est de l’argent. I. Définition et Domaine du Droit Commercial : A). La Conception Classique du Droit Commercial : Le droit commercial peut être défini comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et aux actes de commerce. Cette définition met en évidence deux conceptions différentes du DC qui coexistent en droit français qui sont complémentaires, et entre lesquelles les rédacteurs du code de commerce n’ont pas pu choisir : • La conception subjective :

Autrement dit, que régit le droit commercial, le commerçant ou les actes de commerce ? C’est que nous sommes en présence de deux conceptions du droit commercial : l’une subjective, l’autre objective. Le système subjectif : Dans ce système, le droit commercial est le droit des commerçants ; l’acte de commerce se définit par l’activité commerciale de son auteur. Autrement dit, c’est le commerçant qui donne la qualification commerciale aux actes accomplis par lui. Par exemple, lorsqu’un acte est effectué

spécificité du droit commercial. Le droit commercial est un droit qui se veut pragmatique. Le droit commercial vise à répondre à plusieurs exigences : * Il vise à répondre une l’exigence de Rapidité et de Simplicité des échanges. La plupart des actes de droit commercial sont quotidien et répétitif. Tous, les jours se conclus des ventes, des contrats de transports, des opérations bancaires. En conséquence, ces contrats doivent pouvoir être conclus rapidement. Le droit commercial a mis en place

Autrement dit, que régit le droit commercial, le commerçant ou les actes de commerce ? C’est que nous sommes en présence de deux conceptions du droit commercial : l’une subjective, l’autre objective. Le système subjectif : Dans ce système, le droit commercial est le droit des commerçants ; l’acte de commerce se définit par l’activité commerciale de son auteur. Autrement dit, c’est le commerçant qui donne la qualification commerciale aux actes accomplis par lui. Par exemple, lorsqu’un acte est effectué

Partie 1 : l'activité commerciale Chapitre 1 : Les actes de commerces Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant (par accessoire objectif). Les actes de commerces: Pas de définition précise de l'acte de commerce mais la loi nous propose une liste non limitative: - achat de biens meubles et immeubles destinés a

faut préciser que la clientèle doit être commerciale pour qu’il existe un fonds de commerce. Cela signifie que l’activité exercée doit être de nature commerciale, par un commerçant réalisant avec ses clients des actes de commerce (au moins de son côté, car le plus souvent, les actes seront mixtes). . Elle a cependant admis, qu’un commerçant pouvait démontrer que malgré la proximité d’un autre commerce, une clientèle personnelle pouvait être attachée à son fonds. On constate depuis quelque

organisation a pour but l’élaboration et l’adoption de règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation des économies des Etats parties ainsi que la mise en œuvre des procédures judiciaires appropriées. De cet objectif ce sont découlés plusieurs Actes Uniformes régulant divers domaines. Il en est ainsi de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général(AUDCG) entré en vigueur le 1er janvier 1998. Ainsi l’OHADA s’est engagée dans un important mouvement d’amélioration et d’actualisation de son droit

bénéficié de l’exonération fiscale pour cause de carence du service de police dans les déserts. La règle ainsi obtenue par l’analogie doit être renforcée par des sanctions contre les contrebandiers, et les coupables d’évasion ou de fraude fiscales. Les actes en question sont nommés « ghouloul » qui se traduit rétention sans juste droit. C’est évident que le commerçant qui ne paie pas l’IGR, les droits de douane ou toutes autres taxes, retient sans droit des sommes d’argent qui ont vocation d’être des

COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE (On peut