Actes Préparatoires

légalité des délits et des peines. Si le principe de la légalité criminelle, constitue la meilleure garantie de la liberté individuelle, il n’assure la défense sociale que d’une manière imparfaite, dans la mesure où il ne permet pas de punir des actes antisociaux qui ne rentrent pas dans les prévisions de la loi, c’est pourquoi on a pu dire du code pénal marocain, qu’il est la charte des malfaiteurs, dans la mesure où ces lacunes leur indiquent les voies de l’impunité. La nécessité de ne pas

institution réellement judiciaire ? C’est là qu’apparaît une distinction entre la PJ et la police administrative (PA). C’est une distinction purement théorique. Il s’agira d’un même corps de police, qui, traditionnellement, produira des actes de PA et occasionnellement des actes de PJ. En effet, cette confusion fait que l’agent de police qui se trouve à un carrefour, fait un acte de PA lorsqu’il régule la circulation. Par contre, il exécutera un acte de PJ lorsqu’il

seul une juridiction de premier degré. A ce titre, il joue un double rôle (Il instruit et il décide). D'abord, il exerce une fonction d'enquêteur: il doit donc procéder conformément à la loi à tous les actes d'informations qu'il juge utile à la manifestation de la vérité. Ensuite une fois ces actes d'instructions accomplis, le juge d'instruction fait véritablement une œuvre juridictionnelle en prenant des ordonnances qui sont des décisions de justice susceptibles d'appel. Il peut par exemple ordonner

Section 2 – Le caractère unilatéral 5 Section 3 – Le secret de l’information et de l’instruction 5 CHAPITRE 3 – LE DEROULEMENT DE L’INFORMATION 5 Section 1 – La définition de l’information 5 Section 2 – La recherche proactive 6 Section 3 – Les actes de police judiciaire et d’information 6 Section 4 – La fin de l’information 7 CONCLUSION 9 BIBLIOGRAPHIE 10 Législation 10 Jurisprudence 10 Doctrine 10   INTRODUCTION Il est 04h00 du matin lorsque Roxane, une jeune femme ordinaire rentrant

été posée car elle constitue une garantie nécessairepour les libertés individuelles. Le caractère répréhensible d’une infraction naîtra à partir du moment où l’intention criminelle se sera externalisée par la réalisation d’actes matériels. Ces actes constituent l’élément matériel de l’infraction. Toutefois, afin de cerner les contours de la notion d’élément matériel de l’infraction, il faut la mettre en perspective avec le principe de légalité des délits et des peines selon lequel toute incrimination

prélève grâce à l’impôt . Les moyens juridique que l’adm va mettre en œuvre à pour but de réaliser … Comment peut elle procède au mies que par voie de contrainte . On travail sur la théorie des actes adm qui est fondamentale en droit adm français .L’adm dispose pour agir de la possibilité d’adopter des actes et celui-ci est le moyen d’action de l’adm quelque soit l’activité envisagé il ya aura toujours un acte adm ex : elle veut prendre en charge un SP , il y aura une décision de création l’action

autorités déléguées Section 2 : L’objet de la commission rogatoire Paragraphe 1 : Les actes légalement susceptibles de délégation A. Les actes ordinairement délégués B. Les actes devant être exceptionnellement effectués par un magistrat Paragraphe 2 : Les limites de la délégation de la commission rogatoire A. La délégation générale quant aux infractions B. La délégation générale quant aux actes Chapitre 2 : L’exécution de la commission rogatoire Section 1 : L’établissement

comportements le phénomène criminel. Le point de départ passe nécessairement par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie des crimes recouvre des actes portant une atteinte tellement grave à l’ordre social qu’on ne peut les réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie

cause 2-La constitution de la partie civile PARTIE II : LE DEROULEMENT DE L’INFORMATION A/LES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION 1-Les actes d’enquête ou actes non juridictionnels 2-Les actes juridictionnels ou ordonnances B/LA CLÔTURE DE L’INFORMATION 1-Les ordonnances de règlement 2-Le contrôle de l’instruction préparatoire INTRODUCTION L'instruction préparatoire dite encore information judiciaire ou information, a pour but la recherche de la preuve par un ordre juridictionnel qui s'assure que

sociale une fois informé le c f e transmet à toutes les administrations concerné ainsi qu’au tribunal de commerce les déclarations opéré contenue de la demande La demande d’immatriculation doit comporter tous les éléments contenus dans les actes constitutifs de la société immatriculation Le greffier qui a reçu la demande d’immatriculation doit vérifier la conformité de le demandeur niveau législatif et réglementaire dans les 5 jours de la réception il attribut un numéro au dossier