Actes Préparatoires

par le pouvoir exécutif. Dans le premier cas, la loi, votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), constitue la source majeure du droit pénal en ce sens qu’elle seule définit et réprime les crimes et délits. Mais parallèlement existent des actes émanant du pouvoir exécutif qui pourront s’avérer utiles à la procédure pénale ; les contraventions sont ainsi établies et punies par un décret en Conseil d’Etat (pouvoir exécutif). Le pouvoir législatif n’est donc pas le seul à œuvrer en la matière

circulaires administratives Introduction : Dans la vie de tous les jours, l’administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux. Mais ces derniers tels, les mesures préparatoires, les circulaires ainsi que les directives ne revêtiront pas de caractère décisoire, et ne sont donc en principe pas susceptible de recours contentieux. Les mesures préparatoires participent à l’élaboration d’un futur acte normateur ; les directives quant à elles concernent les décisions individuelles prises

protocoles annexés aux traités fondateurs et aux traités modificatifs et les traités d’adhésion des États membres de l’UE. b) Les sources de droit dérivées En effet, le droit dérivé englobe les actes unilatéraux et les actes conventionnels. Tout d’abord, les actes unilatéraux. Ce sont des actes générateurs de droits par la seule volonté des institutions. Ils peuvent être classés en deux catégories : - ceux qui figurent dans la nomenclature de l’article 288 du traité sur le fonctionnement

par Joule et Beauvois (2004), celle-ci s’est déroulée sur plusieurs mois dans 11 écoles primaires. Le but étant de promouvoir des comportements écocitoyens chez les élèves de 9-10 ans et leurs parents. Les élèves ont été amenés à réaliser 4 actes préparatoires : -effectuer une observation au sein de l’école afin de répertorier « ce qui va » et « ce qui ne va pas bien » en matière d’économie d’énergie et de protection de l’environnement - relever les habitudes qui pourraient être changées au

institutions Des procédures ? ? Des compétences Une hiérarchie ? ? Les sources du droit (chap. 4) Qu’est-ce qu’une source de droit ? notion ? exemples ? esquisser un schéma ? Qu’est-ce qu’une source de droit ? sources formelles : les actes ou documents dans lesquels les règles de droit trouvent leur origine et puisent leur autorité Qu’est-ce qu’une source de droit ? Connaître la source formelle permet de connaître : la formulation exacte de la règle de droit l’autorité de la règle

de règles émanant de l’État ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public social, de déterminer les conditions de responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables à ces infractions et la manière dont ces sanctions seront appliquées. => Définition très large ; de fait il est difficile de dissocier le droit pénal (ensemble des règles ayant pour objet la détermination des infractions : actes anti-sociaux) et la procédure pénale (ensemble de règles visant

a pour objet la régulation, la règlementation, de la dation de soin la prestation d’acte médicaux, acte thérapeutique, enseigne la doctrine classique vers le mieux-être du malade, ce qui veut peut être dire que les actes mêmes réalisés par un médecin ne seront pas forcément des actes thérapeutiques s’ils n’ont pas une cause thérapeutique (chirurgie esthétique…). * Philippe Malaurie : « Le droit des incapacités », c’est le droit du tordu, du malade, du pauv’type. Ce droit depuis le milieu des

il a une fonction expiatoire ( il faut punir car il y a une faute ) : elle associe le DP à la morale. Il a aussi une fonction dissuasive . L’individualisation des peines : deux écoles. L’école positiviste ( l’individu n’est pas responsable de ses actes et l’accent doit être mis sur la défense de la société cad que les délinquants dangereux seront neutralisés ) & la défense sociale nouvelle ( ce courant de pensée entend protéger la société contre les délinquants, mais la peine ne doit pas avoir

l’AAU : comment le distinguer parmi les autres actes juridiques unilatéraux ? 1. Le critère organique : différenciation avec les actes parlementaires/législatifs 2.1. La règle En effet, un acte pris par un organe législatif, c’est-à-dire une assemblée parlementaire, ne peut être administratif, mais est nécessairement un acte «législatif ou parlementaire, quels que soient son objet ou sa dénomination. Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle

le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP (PGD) | Les actes de gouvernement | Laffitte | 1822 | Conseil d’Etat |