Action civile en France

Bibliographie : Le manuel de Brusorio « droit des personnes et de la famille » édition Larcier Le cornu Teyssier Philippe Malaurie Voirin et Goubeaux « droit civil » Les mémentos ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Introduction : On distingue les droits patrimoniaux (droits réels : Droits de propriété

paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution. L'action paulienne est basée sur l'article 1167 du Code civil français. C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée

DROIT CIVIL 1er semestre de L1 de Droit Introduction Droit civil = Droit des personnes. -Définition des personnes au sens juridique : être une personne au sens juridique du terme c’est être un sujet de droit, on dit que c’est la faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Il existe des situations dans lesquelles une personne est titulaire de droits mais elle ne peut pas les exercer ou du moins pas toute seule. Il y a donc deux parties dans les personnes : la personnalité juridique

 retournée  à  la   France  métropolitaine  à  cause  des  dangers  s’ils  avaient  continué  en  Algérie.  Les   harkis  ont  eu  une  vie  confortable  en  Algérie  jusqu'à  la  guerre  en  Algérie.  Mais  à  la   fin,  ils  étaient  des  moins  que  rien  en  Algérie  à  cause  du  fait  qu’ils  ont  lutté  pour  la   France  contre  le  FLN.

 GALOP D'ESSAI IED ET DROIT CIVIL Exercice n°1 : Cas pratique ● Un acquéreur a fait l'achat d'une commode en chêne lors d'une brocante et en a ensuite fait don à son fils Paul alors désormais propriétaire du meuble. Ce dernier s'en vente à un ami mais celui-ci l'interpelle sur les dispositions de l'article 931 du Code Civil qui rend nécessaire un acte de donation passé devant notaire sous peine de nullité mettant alors en cause son droit de propriété sur le meuble. La règle coutumière

20e siècle, la contrefaçon d’œuvres d’art connaît un nouveau boom avec l’arrivée sur le marché d’artistes contemporains tels que Picasso, Matisse et Dalí. Durant et après la Deuxième Guerre mondiale, l’essor que connaît l’art en Europe, surtout en France, est accompagné d’une montée de la proportion de faux en circulation. Parmi les faux et les faussaires les plus célèbres du 20e siècle, on compte Yves Chaudron et ses copies de la Joconde, David Stein et les Beltracchi. Aujourd’hui, la question des

contractants sont aptes à défendre leurs propres intérêts. * 1960 : aug de la taille des ent, produit de plus en plus complexe et aug des crédits de publicité => déséquilibre entre les partenaires économiques et les faibles conso↗. * France (70-80) : protection des consommateurs. * 1993 : code de la consommation Les sujets du droit à la consommation * Code de la conso donne pas de def. Référence aux doctrines et à la jurisprudence §1. La définition des professionnels *

- Faire une fiche d'arrêt de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009 (document n°3) et de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987 (document n°4). - Commenter l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002 (document n°1). Document 1: Cour de cassation chambre civile 1   Audience publique du 5 février 2002 N° de pourvoi: 00-12671

Etude de cas : La première guerre mondiale : Dans cette étude de cas, nous allons étudier le rôle des civils dans la guerre, et de quelle manière ils sont affectés par cet évènement. Plusieurs documents sont mis à disposition : Le document 1 est une affiche américaine datant de 1917, critiquant les allemands Le document 2 est une affiche également, datant de 1915, faite par Abel Faivre, pour la nation Le document 3 qui est une affiche où l’on voit les « munitionnettes » qui travaillent pour

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation