Action civile en France

commercial Droit des commerçants: Commerçants pers physiques Commerçants pers morales (droit des sociétés) Droit qui prend en compte le statut particulier du commerçant. C'est un droit qui complète le droit civil: Ex: contrat de vente com = règle des contrats (droit civil) + règle du droit com B. Les sources du droit commercial Les traites Principaux: Traite de Rome (1957) + Maastricht (1992) + Lisbonne (2007) Concurrence libre + Complète + renforce compétence des institutions

........................................... 11 3. La loi du 30 juillet 2003 .............................................................................................................. 12 C. LOI DU 13 AOUT 2004 DE MODERNISATION DE LA SECURITE CIVILE ............................ 12 1. Objectif ......................................................................................................................................... 12 2. Les mesures ............................................

discrimination, pas d’arbitraire) • Permanente : tant qu’elle n’est pas supprimée, elle s’applique en tout temps. • Obligataire par nature : assortie d’une sanction par laquelle l’état peut recourir, si besoin, à la force publique (sanction pénale au civile) • Impérative : Mais il y a aussi des règles de droit supplétives. Elles vont s’appliquer lorsque les individus n’auront pas réglé eux même leur situation lorsque la règle de droit supplétive est amenée à être appliquée, elle devient règle de

règlement pacifique des différends, ces décisions sont fondées sur la récente reconnaissance du « devoir des Etats de protéger les populations civiles ». L’ONU serait-elle en passe de valider un « droit d’ingérence » à géométrie variable ? « J’ai donné l’ordre de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’usage d’armes lourdes contre la population civile », déclare le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU), M. Ban Ki-moon, le 4 avril 2011. Quelques heures plus tard, à Abidjan

 Durant la Seconde Guerre mondiale, la France est battue et les armées du IIIème Reich envahissent son territoire. En 1940, un nouveau régime voit le jour et se substitue à la IIIème République (1870-1940) qui s’effondre sous le choc de la défaite : il s’agit de l’Etat français, plus communément connu sous le nom de régime de Vichy. Ce dernier s’engage dans une étroite collaboration avec l’Allemagne d’Hitler. Parallèlement, un petit nombre de Français refuse d’accepter la défaite et crée la « Résistance »

Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917. En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre

L’expérience de la souffrance 2/ L’expérience de la brutalisation 3/ Tenir au front C /Une implication plus grande des civils III/ La Seconde Guerre mondiale : une guerre d’anéantissement A/ Les facteurs de l’anéantissement 1/ La dimension idéologique du conflit 2/ De la guerre éclair (Blitzkrieg) à la guerre totale B/ La radicalisation de la violence C/ Les civils au cœur de la violence de guerre D/ Le Génocide des juifs et des tziganes d’Europe 1/ La « route tortueuse » qui mène au

Animaux corps transporté lieu autre è Immeuble ds certaine hypothèse : « qd proprio fond livre fermier/métayer pour culture » art. 522 è Immeuble par « destination » art. 524 : (proprio fond place service exploitat° fond) : assimilée chose par Code Civile § 2 : La protection de l’animal è Reconnaît prérogative proche sujet droit : DUDA A - La répression des mauvais traitements è Confié animal maltraité à une œuvre : délit cruauté introduit par loi 19 nov. 63’ è CP sépare infraction encontre

LABAT Justine 1(3) Introduction Sommaire I) Les menaces potentielles a) Nouvelles formes d'insécurité b) Défense globale II) La nation, sa défense et la sécurité nationale  a) Rôle des acteurs institutionnels b) Implication du citoyen III) La France entre paix et guerre  a) Protection du territoire national et opérations extérieures  b) Justification des missions internationales des forces armées Les menaces potentielles Nous observons depuis la fin du XXe siècle une évolution des formes

les intérêts publics. a. Action administrative et la loi Le Parlement légifère et l’administration intervient en préparant les textes, faisant des arrêtes d’application ainsi que des propositions. L’administration fait appliquer la loi. b. Action administrative et prestation L’état assure les prestations ; de la police administration (Droit de manifester ou non, hygiène …), mais aussi des services publiques. De plus, l’état fait action de monopole, rend la justice,