Action civile en France

moyens légaux pour faire respecter le droit de la propriété Plan : I) Le droit de propriété ? II) Les limites au droit de propriété III) La propriété incorporelle Introduction : Les sources du droit de propriété : Document 1 Article 544 du Code civil La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Document 2 : art 17 DDHC de 1789 Article 17 - La propriété étant un droit inviolable

que l’état civil prenne en compte ce tragique évènement, sa famille vient vous consulter pour savoir comment régler la situation. I - Que convient-il de faire suite à la disparition d’un navigateur auprès des services de l’état civil ? II- En vue de l’article 88 du Code Civil, le navigateur disparu en mer, alors même que les circonstances sont propices à la mise en danger d’une vie, peut être considéré judiciairement décédé à deux cas : - Soit il est Français et a disparu en France ou hors

promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte E. Clauses de sortie VI. Réflexions finales INTRODUCTION Rappels : • Importance des pactes d'actionnaires L’importance des pactes d’actionnaires

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

politiques et de sécurité du ministère des Affaires étrangères. Désormais, celle-ci unifie et place sur un pied d’égalité institutionnel les anciennes MMC et SAM, qui deviennent respectivement la Sous-Direction de la Coopération Militaire pour les actions conduites en Afrique subsaharienne, et la Sous-Direction de la Coopération de Défense pour les projets menés dans le reste du monde. Par ailleurs, une partie des ressources accordées à la coopération militaire avec l’Afrique subsaharienne a été réorientée

La fidélité de la France, le respect de la mission, le sens de la discipline, sont des qualités immuables de l’état militaire. Toutefois, le contexte dans lequel s’exerce le métier des armes se transforme. L’évolution des relations entre la société et son armée, l’imprévisilité des situations, l’extrême diversité des missions, le cadre d’engagement, le plus souvent international, l’éclairage médiatique qui peut donner une répercussion stratégique à des actions tactiques voire à des

Le contrat de société 75 % des sociétés en France sont des SARL car elles correspondent au besoin des PME (90 % des entreprises en France) La SNC peut être une forme de sociétés obligatoire pour certaines activités (débit de tabac) Les SEL (Société d’Exercice Libérale) spécifiques aux professions libérales I. Les conditions génériques A. Le consentement des associés Art 1832 du Code Civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes (les associés) qui conviennent

privé ? Car Naval est de nationalité américaine. Il achète un manège à la société Attrac' Sion dont le siège social se situe en France. Le jugement de condamnation à la remise en l'état du manège, au paiement des frais d'avocat ainsi qu'à des dommages et intérêt a été rendue par une juridiction américaine, l'exécution de cette décision est demandée en France. Le litige a bien un caractère privé, puisque le contrat a été passé entre une entreprise et une personne. De plus aucun États n'est

du rattachement de la relation juridique), théorie de la tradition (ce qui a été fait jusque là), théorie de l’importance (questions fondamentales sont des règles de droit public), théorie de la compétence (faisceau d’indices) Focus sur le droit civil allemand - BGB divisé en 5 livres : Concepts généraux de droit et définition, droit des obligations, droit de la propriété et des biens, droit de la famille, droit des successions - Principes fonda BGB : autonomie de la volonté ; distinction possession/propriété

2000 pour être remis à jour, et actualisé. Section 3 Originalité du droit commercial Au sein du droit commercial, sont appliquées de nombreuses règles du droit civil, mais en raison de la spécificité de la vie des affaires, le droit commercial est un droit pragmatique (fondé sur l’étude des faits). -besoin de rapidité (en droit civil, les tiers concluent rarement des contrats, qui font appel à des procédures lourdes et longues). La plupart des actes sont répétitifs et rapides (transports, assurances