Action Directe Du Mandataire Contre Le Mandant

peuvent opposer au commerçant le contenu de sa comptabilité même irrégulièrement tenue. Article 21 Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les mains de la partie adverse, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur. Article 22 Au cours d'une instance judiciaire, le tribunal peut ordonner d'office ou à la requête de l'une des parties, la représentation ou la communication des documents comptables. 4 - Dahir n° 1-92-138 du 30 joumada

amortissement de la valeur nominale des actions du capital Chapitre III : De la réduction du capital Titre VIII : Des transformations et des extensions des sociétés anonymes Chapitre premier : Des transformations Chapitre II : Des fusions et des scissions Section première. - Dispositions générales Section II. - Dispositions propres aux sociétés anonymes Titre IX : Des valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes Chapitre premier : Des actions Chapitre II : Des certificats d' investissement

civile qu’en matière commerciale. Au Maroc, c’est à partir de l’âge de 65 ans que la contrainte par corps ne s’exerce plus. - D’autre part, elle suppose une décision juridique exécutoire avant que ne se déclenchent les mesures de saisie. Par contre, on assiste régulièrement à des mesures dites conservatoires de saisie qui, bien entendu, ne correspondent pas à une exécution forcée, mais néanmoins peuvent amener le débiteur à payer sa dette. Cela consiste pour le créancier dont la créance résulte

consommateur pour apporter un certain équilibre entre contractant. On parle alors de contrat de consommation, qui va être soumis à des règles spécifiques. Le premier objectif est d’améliorer l’information des consommateurs. Le deuxième objectif est de lutter contre les clauses abusives. Le troisième objectif est de prévenir les situations de surendettement en réglementant notamment le crédit à la consommation. Le quatrième objectif est d’améliorer la sécurité des produits proposés au consommateur. La plupart

III. La protection de la saisine : Du remedium spolii à la réintégrande. p. 38 A. L’interdit unde vi du droit romain. p. 38 B. Le Remedium spolii p. 38 C. L’action spolii ou réintégrande. p. 39 D. La création des actions possessoires. p. 40 IV. La combinaison de la saisine et de la possession. p. 41 V. La saisine en droit contemporain. p. 41 A. Les saisines traditionnelles. p. 42 1. Possession ou saisine ? p. 42 2. La saisine de l’exécuteur

une banque d'un effet de commerce détenu par un tiers (le créancier, le fournisseur, le bénéficiaire, le tireur) sur un de ses clients (le débiteur, le client, le tiré) en échange d'une avance de trésorerie. La banque est en mesure de pouvoir se retourner contre tous les signataires de cet effet.) Au total, la lettre de change est un titre qui est greffée soit sur des opérations bancaires, soit sur des opérations d’une autre nature. Mais quel que soit le type d’opération, le régime juridique de la lettre

(1978). Nous considérons que la gouvernance s’applique à un « système » et nous proposons une définition du concept de gouvernance d’un système, comme suit : « La gouvernance d’un système désigne les mécanismes au moyen desquels les mandataire(s) et les mandants articulent leurs intérêts et aplanissent leurs différences afin de réaliser leurs objectifs. La gouvernance désigne, par ailleurs, les institutions, qui influent sur l’exercice des pouvoirs dans les entités concernés. Enfin, la gouvernance

que sauver les banques, c’était sauver aussi la croissance et les emplois, en s’endettant massivement. Afin de lutter, en outre, contre la crise économique, ils ont mis en œuvre des politiques budgétaires expansionnistes afin de soutenir la demande globale. Ainsi selon le Fonds monétaire international (FMI), les pays du G20 ont consacré 17,6% de leur PIB au soutien direct du système bancaire et seulement, toujours en moyenne, 0,6% du PIB EN 2008, 1,5% en 2009 et 1% en 2010 en mesures budgétaires discrétionnaires

Il faut dire que depuis l’époque d’Adam Smith au 18ème siècle, on reconnaissait l’existence d’un problème posé par la relation d’agence. En effet dans son ouvrage, Adam Smith avait abordé ce sujet en signalant que dans les grandes sociétés par action il y avait la séparation entre les dirigeants chargés de la gestion et les propriétaires de fonds. I – 2 – 1 Définition et Hypothèses : Pour définir une relation d’agence, nous retiendrons celle de Jensen et Meckling " nous définissons une

respectant le formalisme de l’article 1690. « Le droit est incorporé au titre ». Il faut toutefois distinguer selon que le titre est au porteur ou à l’ordre. En effet, lorsqu’un titre est au porteur, la transmission se fait sans aucune formalité. Par contre, lorsque le titre est à l ordre, la transmission se fera par le biais de l’endossement. - Les effets de commerce doivent porter indication de leur valeur. Un titre quelconque ne peut jouer un rôle analogue à celui de la monnaie, s’il est impossible