Action En Justice Des Associations

une race ou une religion déterminée ». Les discriminations se traduisent par une inégalité de traitement, le plus souvent dans le domaine de l’emploi, l’accès au logement, l’éducation, mais aussi les loisirs, les services et les relations avec la justice et les forces de l’ordre… Pratiquement tous les aspects de la vie sociale sont sujets à des discriminations. Cependant, celles qui apparaissent le plus fréquemment et qui sont le plus souvent évoquées sont les discriminations ethniques et raciales

publiques les affaires « privées ». De plus, le développement de politiques publiques facilitant la dénonciation de la violence domestique (multiplication des lieux d'information, d'écoute, humanisation de l'accueil policier…) et l'action des associations d'aide aux victimes ont grandement contribué à lever le tabou. Aujourd'hui, l'égalité règne dans les ménages et donc en droit aussi. B- Le changement du droit 1) La loi rentre dans la famille Longtemps, l’homme « chef de famille »

ANALYSE SECTORIELLE -1- ANALYSE SECTORIELLE Associations Humanitaires Françaises Kathy Fronton Alioune FALL Master 1° MIC Promo 2007-08 -2- Préambule Ce document présente l’analyse du secteur associatif français en s’intéressant plus particulièrement au secteur humanitaire. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de notre formation universitaire de Master en Management des Innovations en Communication. Pour mener à bien cette analyse, nous nous sommes servis de différents

 la protection du consommateur contre les clauses abusives insérées dans les contrats  d'adhésion.  Ainsi  qu'un  titre  autour  de  la  réglementation  de  certaines  pratiques  commerciales,  comme la publicité, le démarchage. Un titre sur les associations de consommateurs, un autre sur les  sanctions pénales.  Pour la présentation des apports de la nouvelle loi, nous  n’avons pas la  prétention d’exposer les  dix titres un par un ou de traiter toutes les questions soulevées, mais plutôt de présenter

associatif * Le secteur public Le secteur des entreprises Selon le type d’entreprise la nomination d’un commissaire aux comptes peut être facultative ou obligatoire. Elle est obligatoire pour : * Les SA * SCA (société en commandite par action) * Pour les holdings (SAS) Cette nomination devient obligatoire pour les sociétés dépassant deux de ces trois seuils : Société commerciale | SAS | Bilan > 1 550 000€CAHT > 3 100 000€Effectif : au - 50 salariés | Bilan > 1 000 000€CAHT>

SMIC pour les handicapés. Conditions : taux d’incapacité permanente de 80%, être âgé de 20 ans minimum. ACSÉ (Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances) Etablissement public national à caractère administratif, l'Acsé contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difcultés d'insertion sociale ou professionnelle. L'agence a été créée par la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances pour renforcer l'action de l'Etat en faveur des habitants des 2 213 quartiers de la

d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Le rôle des syndicats et des associations : ils peuvent exercer l'action en justice Les syndicats représentatifs peuvent exercer toutes actions qui naissent suite à une discrimination en faveur d'un salarié (à moins que ce dernier ne s'y soit opposé) ; de même les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis 5 ans au moins peuvent exercer toutes actions qui naissent d'une discrimination, sous réserve qu'elles justifient

l’idée du champ interétatique. Les autres acteurs sont quand même concernés, par exemple la société civile comme les ONG, concernées parfois même dans leur genèse même. Elles ont vu le jour car la société civile a beaucoup fait pression. Exemple, la justice pénale internationale, qui concerne les états. Ce sont les ONG qui y ont largement contribué. Ces états, c’est la souveraineté avant tout. Personne ne peut leur imposer quoique ce soit, un état est maître de son destin. Un état est souverain ie pour

et problèmes Définitions Problèmes posés par les agissements des sectes Problème du cadre juridique avant les années 1990 II. Les actions engagées par l'Etat français L'Etat français tarde à réagir L'année 1995 : tournant. L'Etat français devient très actif et engage une politique de lute contre les sectes Information et prévention Associations de défense des victimes des sectes soutenues par l'Etat III. La pertinence de l'intervention de l'Etat français Comparaison internationale

d’appel 30 avril 2009 : Fait : La société Encore Event organise une exposition de cadavres humains. Procédure : Les associations « solidarité chine » et «  ensemble contre la peine de mort » ont saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Paris dans le but de faire interdire l’exposition . La décision du 21/ 04/09 a donné gain de cause aux deux associations. La société Encore Event a par la suite interjeté appel de cette décision. Thèse de l’intimant : La société Encore Event