Action en justice en procédure civile française

Cours du 07/09/2015 Partie I : Institutions juridictionnelles Introduction : Etudier les institutions juridictionnelles implique réfléchir aux sens du terme juridiction . Ce terme revêt deux sens : organe chargé de rendre décision de justice fonction exercée par cet organe : la juridiction càd l'action de dire le droit. Jurid = iperium càd le pouvoir du commandement du juge , la question de la définition a pour corollaire de la définition de l'acte juridictionnel. I-notion d'acte juridictionnel

dont est investi ces organes. Leur mission c’est de rendre la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut parler d’institution judiciaire. Ici c’est l’écho de la justice en tant que pouvoir et non pas la justice en tant que vertu qui constitue l’objet du cour. Le pouvoir n’est pas le même suivant qu’il s’agisse d’une société moderne, ancienne, autoritaire. L’administration de la justice dépend de l’histoire, dépends des conceptions politiques le

Etudes du Conseil d’Etat – Développer la médiation dans le cadre de l’Union Européenne, La Documentation française, Paris, 2010. Michel BENICHOU –Europe et Médiation – Mai 2011 RAPPORT D'INFORMATION sur la Médiation en Europe – Jacques FLOCH – Député- 13 février 2007 Le livre vert de la Commission de Bruxelles de 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial(2 Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la mise en œuvre de la directive

distingue le droit public du droit privé, et elle peut être réduite à trois points :a) - Le privilège de l'exécution directe : Le principe juridique prévalant dans le droit privé interdit à l'individu de réclamer lui-même ses droits, car l'époque de la justice privée est révolue depuis des siècles. Ainsi, celui qui prétend avoir un droit, comme le paiement d'une somme d'argent résultant d'un prêt, ne peut pas contraindre lui-même son débiteur à exécuter l'obligation, mais il doit recourir au tribunal compétent

PARTIE : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE DE LA FRANCE. 11 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS. 11 SECTION 1 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE. 11 I. Les juges du fond, juges du fait et du droit. 12 A/ Les juridictions de première instance (premier degré). 12 1. Les juridictions civiles. 12 2. Les juridictions répressives 14 B/ Les juridictions de deuxième instance : les cours d’appel. 15 1. La cour d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2

INTRODUCTION AU DROIT Justice : Grands principes La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d‘un 'accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d‘un procès équitable Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. I. L’accès aux tribunaux L’accès à la justice Toute personne a le droit : • de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci à l’obligation de rendre une décision

Institutions juridictionnelles Introduction : Les IJ représentent un système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police

sociétés, les contrats, et leurs spécificités concernant le droit civil et pénal. Nous verrons ici seulement la partie concernant le droit anglais qui est constitué de deux principales branches, la Common Law et l’Equity. Sachant que les droits anglais sont majoritairement jurisprudentiels et non écrits, comme c’est le cas en France, nous mettrons en exergue les principales différences de ces 2 branches au travers du droit civil et pénal anglais. 1) Le droit anglais : Common Law vs Equity

CanebièreSession 2022 Nathalie DUCHON-DORIST.D. n° 1 DEFINITION DE LA PERSONNE - METHODOLOGIE Méthodologie : Définition de la fiche d’arrêt Conseils relatifs au commentaire d’arrêt. I.- Lire: 1) Les animaux et le Code civil , Libres propos par Philippe Reigné (Extraits) JCP (G) n° 9, 2 Mars 2015, 242 ; 2) Le robot-personne ou Frankenstein revisité, Frédéric Rouvière , RTD Civ. 2018 p

de l'homme en société, pour la plupart sanctionnées par des institutions publiques. Le point de départ du droit est là : puisque ces règles sont obligatoires, des autorités doivent en assurer l'exécution et la sanction. Les sanctions peuvent être civiles (dommages intérêts) et/ou pénales (prison, amendes). Nous verrons un peu plus tard que le droit ne se limite pas à un ensemble de règles plus ou moins précises issues de la loi, mais que les sources du droit sont diverses, et nous verrons donc