Action en justice en procédure civile française

individualiser la personne, il faut pouvoir la localiser, d’où le domicile. Enfin, il faut connaître toutes les particularités qui, de la naissance à la mort, caractérisent la personne. Il s’agit essentiellement de son statut familial, d’où la nécessité d’état civil. De plus, les règles de l’acquisition du nom ont été modifié par une loi du 04/03/2002, modifiée elle-même avant son entrée en vigueur par une loi du 18/06/2003 et modifiée encore par l’ordonnance du 04/07/2005. CHAPITRE 1 : LE NOM Le nom

CONFERENCE DE METHODE SEANCE 1. REVISION GENERALE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes qui garantissent le respect des libertés fondamentales. A chaque type de litige, il y a une juridiction : *les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales. *les juridictions administratives jugent les litiges

sont suspendus pendant la durée du mandat. Lorsqu'il a fini son mandat, le président redevient un citoyen ordinaire et les actions judiciaires peuvent être amorcées. Le second enjeu est un enjeu nouveau : c’est le souci de protéger la fonction du président et pour cela il convient de la protéger contre son titulaire lui-même. Ainsi s'il s'en est montré indigne, la nouvelle procédure dite de destitution instaurée dans la constitution lui fera alors perdre à la fois la fonction et la protection attachée

(CRCAM) de l’Oise Le premier président a, par ordonnance du 3 novembre 2005, renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte et, par ordonnance du 1er juin 2006, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ; Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la

Gendarme : ministère des armées LE TRIAN Magistrat/ greffier : ministère de la justice TAUBIRA Médecin dans un hôpital public : ministère de la santé Fonctionnaire de la chambre d’agriculture : ministère de l’agriculture Fonctionnaire du musée Léon Dierx : ministère de la culture Le fonctionnaire bénéficie d’un statut privilégié car il ne peut faire l’objet d’un licenciement pour raison économique, inaptitude procédure utilisé en droit privé. Le magistrat professionnel : deux types de magistrat ;

juridique privé, procédure civile. Plan : Introduction générale : I) Définition de la matière. 1)-Quelques précisions terminologiques : 2)-Quelques définitions : II) Les traits généraux de la procédure civile. 1)-Les objectifs de la procédure civile : 2)- les traits propres à la procédure civile : 3)- Les sources et l’actualité de la procédure civile : III) Approche du droit judiciaire privé. PARTIE 1 : Le cadre de la procédure civile. Introduction

Cours de DROIT CIVIL INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ?2 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE DE LA FRANCE.7 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS.7 CHAPITRE 2 : L’ACTION EN JUSTICE.16 DEUXIEME PARTIE : LE DROIT OBJECTIF. LA REGLE DE DROIT.19 CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT.19 CHAPITRE 2 : L’INTERPRETATION DE LA LOI.36 CHAPITRE 3 : L’APPLICATION DE LA LOI.39 TROIXIEME PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS.44 CHAPITRE 1 : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS.44 QUATRIEME PARTIE : LA

droits civiques, personnels, droits de l'Homme etc. (ce sont NOS droits). Droits subjectifs = une partie du Droit.Le Droit-avec un «D» majuscule et au singulier-est constitué du Droit objectif, l'ensemble de tous les phénomènes juridiques. ex. le Droit civil, le Droit des personnes, le Droit du mariage... Les droits subjectifs, les droits-avec un «d» minuscule et au pluriel-sont les prérogatives que le Dr objectif reconnaît à un individu ou un groupe d'individus. Ex. un droit de créance, un droit de proprété

Personne pour trancher les litiges, on ne peut pas trancher > on exerce la vengeance, justice privée. * A cette vengeance inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers personne. * Enfin, apparaissent les juges qui sont amenés à rendre des décisions de justice. Le juge est chargé de dire le droit, d’appliquer la loi : c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi.

encore adressées à cette irresponsabilité jugée inégalitaire dans un premier temps quand au procès équitable entre les justiciables. De plus il y a un délai irraisonnable du jugement pour la victime. Enfin ce privilège de juridiction entraine une justice entravée. Le premier ministre actuel, Jean Marc Ayrault chef du gouvernement de la présidence de Monsieur Hollande depuis Mai 2012, a fait une proposition de loi constitutionnelle le mercredi 13 mars 2013 relatif à la responsabilité juridictionnelle