Action en justice en procédure civile française

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

judiciare prive Section 1 la procedure civile, le droit judiciaire et le droit processuel Procedure= du latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir & 1 la definition de la procedure civile la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti par la constitution

Introductions aux Institutions Juridictionnelles Introduction Mais quelle est la place de la justice dans l'État? Celle des juges dans l'État? Quelle est l'indépendance des juges dans l'État par rapport au pouvoir juridique? Chapitre 1: les origines de la justice d'État Section première: l'héritage antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats

Droit civil Cours de droit des personnes Point 1- droits subjectif. Sujets de droit : personnes physiques et morales. Les sujets des droits subjectifs sont d’abord les êtres humains considérés individuellement que l’on appellera les personnes physiques. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques dotées d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de

la noblesse et du clergé. L'équité était alors absente des parlements, la justice était payante mais les nobles encouraient de plus des peines réduites. Les lois des 14 et 16 août 1790 posent les bases de la justice contemporaine avec les principes d'égalité devant la justice, de gratuité de la justice, du double degré de juridiction et de séparation des pouvoirs. Ces principes, qui sont dorénavant la base de notre justice, ont créé un nouvel ordre judiciaire, basé autour du juge de paix. La Révolution

fondamental selon lequel « nul ne doit se faire justice soi-même 7 C. L’apparition de la fonction de juger 7 II. Les institutions judiciaires 7 A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires 7 B. Les juges et les auxiliaires de justice 8 C. Le procès 9 III. La justice 9 A. Notion de justice civile, pénale et administrative 9 B. La fonction de juger 9 C. Le service public de la justice 9 IV. Aperçu historique 10 A. Mise en

rendre des décisions de justice, on a besoin d' eux pour dire la vérité. L’Etat a donc organisé un service public dont le rôle est de trancher les litiges nés de l’application des règles juridiques. Les organes composant ce service public sont les juridictions. 1) Aperçu juridique a) 1er période : mise en place des institutions. Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le

frontières ». En second lieu, la jurisprudence a clarifié la portée de ces exclusions dans une série d’arrêts, notamment par rapport au sort des régimes matrimoniaux. Face à la diversité des conceptions nationales de cette institution, la Cour de justice des Communautés européennes a dégagé une définition autonome des régimes matrimoniaux en tant que matière exclue du champ du règlement. Ainsi, sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Cour a pu décider que « la notion de

Fiche revision intro droit 1Introduction de droit Critères et finalités de la norme juridique Chapitre 1: Le sens du mot « Droit » Section 1: Les symboles Le droit et la justice sont très souvent représentés par une femme portant un glaive et une balance. On peut retrouver ces symboles sur le palais de justice ou encore sur le sceau du notaire. Ces deux aspects sont liés : -Le glaive est le symbole de la force. -La balance est la représentation de ce qui est juste. Elle n’est pas une arme

Nous sommes dans un système où en principe nul ne peut se faire justice à soi-même. La force est le monopole de l’Etat et on justifie ce monopole en garantissant les droits de chacun. Cette justification des obligations, devoirs, prérogatives passe par un discours sur la légitimité du pouvoir que je tire du respect des règles de validité sur : * Les auteurs des règles * La procédure d’adoption des règles * La procédure d’application des règles. Le droit est un ensemble