Action en justice en procédure civile française

raisonnement, à une décision. Le droit est donc une science, un savoir mais aussi un art. On peut aussi essayer d’approcher le droit en s’intéressant à sa forme. Il existe 2 sources de droit : 1. legale (juridique, loi) 2. jurisprudence (les decisions de Justice rendues par les juridictions supremes) B : Une définition formelle du droit. Définition par les sources. Quelles sont les sources habilitées à produire le droit ? • Les pouvoirs politiques (le Parlement et le Gouvernement) et les démembrements administratifs(le

2 - Les solutions du droit positif En réalité, le droit positif (la jurisprudence) a douté de la reconnaissance de la personnalité juridique. Il a fallu attendre la décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 pour admettre cette théorie : la personnalité civile n’est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites et par suite d’être juridiquement protégé

de responsabilité parentale, avant de voir si la compétence du juge français peut être établie en application du droit interne * La détermination de la loi applicable pour laquelle il faudra se référer aux dispositions de l’article 309 du Code civil sauf dans les litiges avec le Maroc, la Pologne et la Slovénie du fait de l’existence de convention internationale. ------------------------------------------------- La détermination de la compétence internationale en matière de divorce La primauté

jurisprudence, la Constitution, les traités internationaux). Avant Napoléon, les lois étaient des coutumes. Rien n’était écrit. Le droit canon et les ordonnances royales occupaient énormément de place dans le droit de l’époque. La Révolution française entraine une nouvelle conception de l’homme : il devient libre, indépendant et autonome. En 1802, il confie à des jurisconsultes le soin de faire un résumé de toutes les lois, ordonnées en chapitre. Va en ressortir le Code Napoléon. Le CC a

Le double degré de juridictions dans l’ordre judiciaire. Introduction : Les juridictions civiles peuvent être distinguées selon qu’elles sont des juridictions du 1er ou de second degrés. C’est-ce qu’on appelle les juridictions du fond ou la juridiction du droit qui est la Cour de Cassation. Nous appellerons cela le double degré de juridiction. Or, celles-ci possèdent des différences, notamment au niveau de leur structure judiciaire et administrative. De quelle manière se structure

 Droit civil, dissertation : "Le principe du double degré de juridiction : l'appel" Dans la juridiction française, il existe un principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré

Contrairement au droit interne de l'arbitrage où la distinction entre les matières civile et commerciale est importante en raison du domaine d'application ouvert à la clause compromissoire, l'arbitrage international ne distingue plus véritablement l'arbitrage commercial et l'arbitrage civil. L’arbitrage est souvent critiqué de nos jours pour ses inconvénients. En effet, c’est une procédure coûteuse, contrairement à la justice étatique qui est gratuite en France. Les entreprises qui y font appel décrient

PROCEDURE PENALE La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Par exemple le procès pénal intenté par la société contre l'auteur de l'infraction, cela s'appelle l'acte public. La violation de la loi pénale correspond à une maladie de la socialisation c'est-à-dire qu'il y a des hommes qui sont incapables de respecter les règles de la société. La procédure fixe donc les règles relatives à la constatation de l'infraction, à la poursuite des infractions, à l'établissement des

descendants aux ascendants. La ligne descendante est constituée des enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants… et on calcule le degré de parenté en comptant le nombre de générations qui séparent deux intéressés. Art. 743, alinéa 1 du code civil. En ligne ascendante la parenté se divise en ligne ascendante maternelle et ligne ascendante paternelle. Le calcule du degré de parenté se fait de la même façon que pour la ligne descendante. * Ligne Collatérale : Unie des personnes qui ont un

reprochés. C’est plus simplement l’acte de proclamer une action condamnable et reconnaitre l’avoir accomplie. On dit d’un aveu qu’il est exprès et dans ce cas, il résulte des déclarations de son auteur; ou il peut être tacite, c’est à dire qu’il résulte du silence de la personne auditionnée ou d’un évènement impliquant la véracité du fait allégué. En procédure pénale, l’aveu est reconnu comme un mode de preuve par l’article 428 du Code de procédure pénale qui stipule que « l’aveu comme tout mode de