Action en justice en procédure civile française

quels sont les droits et obligations respectives de chaque individu. Elle est permise par le nom, les compléments et accessoires de celui-ci tels que le prénom, le domicile ou plus généralement, tous les éléments mentionnés sur les actes de l'état civil qui constituent l'état des personnes. Le nom et les accessoires du nom vont servir à identifier une personne au sein de la société. Le nom de famille marque l’appartenance à une famille, alors que le prénom permet d’en individualiser les membres.

droit” : les règles, les codes, permettent de canaliser l’activité de personnes qui se côtoient, d’assurer l’ordre au sein d’une société (= paix sociale) car “l’homme est un loup pour l’homme”. Dans les sociétés primitives, il s’agissait d’une justice privée, basée sur la vengeance. Le droit se construit selon les evolutions de la société : la loi du talion (“oeil pour oeil, dent pour dent”) est une première limitation à la vengeance, celle-ci devient proportionnée (ni + ni -); par la suite sont

19.09.12 COURS DE DROIT CIVIL CC= juridiction de dernier ressort. Elle se compose de 6 chambres : * 3 chambres civiles * 1 chambre criminelle * 1 chambre commerciale * 1 chambre sociale Arguments= moyens * Arrêts de rejet : rejette le pourvoi * Arrêts de cassation : casse et annule avec ou sans renvoie * Arrêts de cassation partielle : une partie de la décision sera cassée Exercice numéro 3 selon le document 4. Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu

l'ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure judiciaire. Caractéristiques La caractéristique principale est le formalisme. La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir une bonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la sœur jumelle de la liberté». Une autre caractéristique est que les règles de DJP sont impératives. Les deux raisons de cette impérativité sont que la justice est un service public et que les règles

DROIT DES PERSONNES ET INTRODUCTION AU DROIT DES BIENS - Apporter le code civil - Apporter un lexique juridique (Jurisprudence : décision ; Cour de cassation : arrêt ; TI ou TGI : jugement) Notre système juridique est constitué d’un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c’est ce que l’on dénomme le droit, au sens premier du terme. On l’appelle aussi le droit objectif : c’est le droit que l’on va appliquer à tous quelque soit la situation (ex : en France la majorité s’acquiert

classes sociales II LES MODALITES DE LA JUSTICE Il y a deux grande modalités de la justice Aristote a fait cette distinction 1 la justice commutative Justice qui a comme but de réparer le trouble apporté dans une relation sociale retour au statu quo ante = situation qui existait au par avant, Faire revenir ce qui existait au par avant abondamment illustré aujourd’hui par les mécanisme de responsabilité notamment la responsabilité civile = chacun d’entre nous quelque soit sa position

inopposabilité : il n’est pas possible de montrer les faits à un tiers. Il existe toutefois aussi des exceptions. Certaines lois ne sont par exemple pas accompagnées de sanction, on les appelle les « lex imperfecta » (exemple : article 371 du code civil : les enfants a tout âge doivent honneur et respect à leur père et leur mère). 2 – Les fondements du droit A – La théorie du droit naturel Il faut distinguer deux sortes de droit, le droit naturel et le droit positif (droit du législateur)

Institutions juridictionnelles Introduction : Nul ne peut se faire justice à lui-même, c’est donc à l’Etat qu’appartient la mission de juger. Cette mission de juger par le passé était vue comme une bienfaisance du roi. La justice aujourd’hui est un service public, c’est donc un devoir de l’Etat. Ce service public de la justice s’incarne par des institutions juridictionnelles qui permettent à la fonction de juger, de prendre corps par l’attribution d’une certaine organisation et de certains

domaine des obtentions végétales communautaires, et réponse I-111 I-112 I-113 Relevés Site de l'Office européen des brevets Journal officiel de l'Union européenne Site de l'Union européenne Journal officiel de la République française Législation étrangère I-113 I-113 I-113 I-114 I-114 Deuxième partie — Doctrine Compte rendu PI : le rôle de l’accord sur les Adpic dans un monde fragmenté, d’après l’article de Henning Grosse Ruse-Khan II-159 La doctrine

juridictionnelles » Ellipses Marketing, 2005, du même auteur « Institutions judiciaires », P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme ed. 1996, « La justice en France », P.U.F., Coll. Que sais-je, 6eme ed. 1999. -R. Bernardini, N. Fricéro, « L'essentiel des institutions judiciaires », Gualino éditeur, 2eme ed. 2000 2  INTRODUCTION Le pouvoir de rendre la justice Depuis toujours, dans toute société, il s’est trouvé des gens chargés de juger les autres. La vie en collectivité n’est rendue possible