Activité principale exercée

Direction Générale des Impôts LE DI SPOSITIF D’IN CITATI ON S FISCALE S LE DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES Ce document présente les principaux avantages fiscaux contenus dans le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité locale. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITES A- SECTEUR DES EXPORTATIONS 1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires

Pour être éligible au régime, l'auto entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la micro entreprise : * 81 500 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2012 * 32 600 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2012. Ces plafonds sont maintenus au même niveau pour 2013. Le régime de l'auto entrepreneur étant adossé au statut de la micro entreprise, l'auto entrepreneur bénéficie

privé et professionnel. • 7 stagiaires en DCG, BTS comptabilité ou DUT GEA en période estivale, 4 en période scolaire • 1 stagiaire en Master II de Droit des Affaires • 1 stagiaire en Licence professionnelle informatique A- Un cabinet aux activités complémentaires. A-1-l’expertise comptable Le pôle Expertise-comptable repose sur le socle suivant : • tenue et révision comptable ayant pour finalité présentation des états financiers en fin d’exercice ; • déclarations fiscales, assistance

rémunération des prestations de services. * 24% (libératoire) applicable aux revenus versés par des débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie en ce qui concerne: - Les sommes versées en rémunération d’une activité déployée en Algérie dans l’exercice d’une profession non commerciale ou revenu assimilé tel que prévu à l’article 22-1 du code des impôts directs et taxes assimilées ; - Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs

code APE En France, le Code APE est un code de cinq caractères[] (quatre chiffres et une lettre) attribué par l'Insee à toute entreprise et à chacun de ses établissements lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce code caractérise son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Le code APE est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise, car

sont imposables au titre des BIC, s’ils exercent une activité relevant de cette catégorie, les personnes physiques exerçant leur activité sous forme d’une exploitation individuelle. * QUELLES SONT LES ACTIVITÉS IMPOSABLES AU TITRE DES BIC ? : elles sont regroupées en 3 groupes : * Les BIC par nature : activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée à titre habituel, dans un but lucratif et pour son compte propre (activités définies dans l’article 632 du code de commerce).

aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’aide-soignant Sommaire Livret à renseigner Page 3 Votre demande Page 3 Votre identité Page 4 Votre parcours professionnel Page 5 Vos activités bénévoles Page 8 Votre parcours de formation Page 9 Votre projet Page 10 Description de votre expérience et de vos acquis professionnels Page 11 Notice d’accompagnement du livret de présentation des acquis de votre expérience Page 29 Comment

Votre identité Page 4 Votre parcours professionnel Page 5 Vos activités bénévoles Page 8 Votre projet Page 10 Description de

ballon (vitesse d’environ 130 km/h) en le faisant tourner sur lui-même. Le ballon semblait mal cadré mais une fois passé le mur des joueurs français, il a changé brusquement de direction. Vous pouvez retrouver les images de ce but sur Internet. Activité 1 (2) (3) Barthès (1) Roberto Carlos Séquence 5 – SP20 3 © Cned – Académie en ligne Séquence 5 P h ys iq ue Le schéma de la page 7 représente les projections des trois trajectoires possibles du ballon vues du dessus. Trajectoire (1) : la

professionnelles, sociétés de fait (sociétés qui existent alors qu’il n’y a aucune activité juridique réalisée), les sociétés de participation) - Les personnes imposables sur option (demande) : o Les SARL de famille (constitué par des parents ou encore entre frères et sœurs), il faut l’unanimité des associés de la famille. Cette demande est révocable à tout moment. o Les sociétés exerçant une activité commerciale sous le statut d’une société de capitaux (SA, autres SARL, sociétés