Activité principale exercée

Peu importe l'importance et la nature de l'activité envisagée, le choix d'une structure juridique adaptée au projet doit être effectué : entreprise individuelle ou société ? Le statut juridique correspond au cadre légal dans lequel va être exercée l'activité. Ce choix doit être étudié minutieusement, avec l'aide d'un professionnel, car il entraîne un certain nombre de conséquences sur le statut, tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Il peut également engager l'avenir de l'entreprise

punir, la Police Judiciaire est une pièce maîtresse de la chaîne pénale judiciaire. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions. La Police Judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République, sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation par les Officiers et Agents de Police Judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées

EDITION 2012 Espace publicitaire N° 10 1 page DEVENEZ trepreneur Tout savoir sur le régime de l’Auto-En le ou sa pour créer sa propre activité en parallè première entreprise. Auto-Entrepreneur 4 rue de la Michodière 63000 CLERMONT-FD TEL : 04 63 79 80 60 Email : auvergne@infoautoentrepreneur.com Association Loi 1901 E D I T O Le régime de l’auto-entreprise crée la polémique, avec ses partisans et ses détracteurs. Il présente pourtant plus d’avantages que d’inconvénients

L’exercice du commerce Notion de commerçant Il est défini par la loi, il dépend de l’activité exercée par le professionnel, qq’un qui fait des actes de commerce à titre habituel de manière indépendante et qui va en tirer l’essentiel de ses revenus. Acte de commerce Il est défini par l’article L110-1 du code de commerce : Les actes de commerces par la forme Les actes de commerces par la forme : l’objet de l’acte n’est pas important, la nature de l’acte non plus, ce qui est important c’est

http://www.culture.gouv.fr/deps 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01 01 40 15 79 13 – 01 40 15 79 99 2008-4 Statistiques d’entreprises des industries culturelles Valérie Deroin* Le secteur des industries culturelles qui relève des activités de services constitue un sous-ensemble du secteur des industries de l’information et de la communication1. Il regroupe des fonctions de conception, de création et de fabrication, de distribution ainsi que de commercialisation de supports physiques

toutes les autres activités, dont il achemine les approvisionnements et les produits ; • d’autre part, le transport de marchandises ne coïncide pas avec une branche économique, définie par la comptabilité nationale par référence à la production d’un bien ou d’un service échangé sur un marché. Branche, secteur et activité En toute rigueur, la comptabilité nationale distingue deux notions comptables : le secteur et la branche. Le secteur regroupe les entreprises dont l’activité principale est constituée

: Statut juridique Code d’activité APE (Activité Principale Exercée ) Immatriculation RCS REGISTRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES /RM Capital 4  Historique de l’entreprise Rappeler les dates importantes correspondant aux moments clefs de l’entreprise. Date 1 : date de création …………………… ……………………………………… Date 2 : évolution (capital, effectif, activité, changement de statut etc.) ………… Date 3 : évolution (capital, effectif, activité, changement de statut etc.) …………  Environnement

Statut juridique Code d’activité APE (Activité Principale Exercée ) Immatriculation RCS REGISTRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES /RM Capital 4  Historique de l’entreprise Rappeler les dates importantes correspondant aux moments clefs de l’entreprise. Date 1 : date de création …………………… ……………………………………… Date 2 : évolution (capital, effectif, activité, changement de statut etc.) ………… Date 3 : évolution (capital, effectif, activité, changement de statut etc.) …………  Environnement

LA LOGIQUE ENTREPRENEURIALE. Il n’existe pas de définition unique de l’entrepreneuriat. On peut retenir la définition donnée par le rapport Beranger de novembre 1998 : « ensemble des activités et des démarches qu’impliquent la création et le développement d’une entreprise et plus généralement la création d’activité. » I. L’entrepreneur. A. Qu’est-ce qu’un entrepreneur? 1. Définition de l’entrepreneur. L’entrepreneur est un individu qui investit des moyens (matériels, financiers, humains)

Article 7 ARTICLES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont imposables dans l’autre État. 2. Aux fins de cet article