Adage

contre les clauses abusives. L’obtention d’une qualification exclusive par le juge Ce principe représente l’objectif recherché prioritairement par le juge. Ce dernier va mettre en évidence l’élément principal du contrat qui, en application de l ‘adage «l’accessoire suit le principal», donnera la nature du contrat. L’exemple type est celui du contrat de déménagement, qui représente un contrat complexe associant des prestation de manutention, de démontage et de remontage, de protection et de déplacement

juridiction administrative est compétente pour connaître le fond du litige. Force est de constater que cette décision prouve indéniablement l’existence de la juridiction administrative. Le principe de dualité des juridictions apparaît dans le célèbre adage « juger l’administration c’est encore administrer » (Mr. Henrion de Pansey). L’adage affirme ce concept en reconnaissant un système juridictionnel propre au droit administratif. La juridiction est actuellement comprise comme le pouvoir de juger.

Les nullités du mariage En raison des conséquences graves de la nullité, la jurisprudence et le législateur l’applique rarement, quels sont les cas de nullité. « Pas de nullité sans texte » adage de droit fondamentale. Seuls les empêchements dirimants aboutissent à la nullité. -Les nullités relatives : nullité de protection, comme en droit commun, sauvegardant les intérêts privés. Il y a les vices du consentement et les défauts de consentement des personnes qui étaient habilités à donner leur

Commencez par vous demander pourquoi on vous pose la question afin de déterminer le problème du sujet. Cette interrogation renvoie directement à ce qui semble n'être qu'un adage populaire : "la fin justifie les moyens", ce qui semble désigner l'attitude de celui qui au nom de sa fin (ou de ses buts) s'autorise tous les moyens, toutes les voies. Montrez d'abord combien une telle attitude semble moralement condamnable : si tous les moyens sont bons, on fait fi des interdits moraux ou même simplement

fait un discours de morale politique. Il indique également que le royaume du vaincu reviendra à son fils dont l’éducation sera confiée à Ponocrates. La victoire est célébrée à l’Abbaye de Thélème dont la devise est « Fay ce que vouldras » , un adage pronant le libre arbitre entre le vice et la vertu.

maxime d’origine latine, bien connue et souvent utilisée, nous renvoie sans conteste au caractère obligatoire de la règle de droit. Elle synthétise la notion de présomption de connaissance de la loi. Si nous tentons de traduire et d’expliquer cet adage, nous pouvons en tirer les explications suivantes : « Nul », ce terme implique bien que personne ne peut s’y soustraire, qu’il s’agisse des majeurs bien entendu mais également des enfants, des juristes et des non juristes, et plus largement des Français

commerce établi entre un créancier et un emprunteur qui procèdent à un transfert de valeurs capitalistiques pour une durée déterminée allant du premier vers le second avec retour au premier à l’issue de la durée du « prêt ». Alors rappelons le vieil adage (généralement jugé véridique) qui nous enseigne que « le temps… c’est de l’argent »… Appliquer au cas du prêt il peut s’énoncer ainsi: durant la durée d’un prêt et grâce à l’acceptation par le créancier de perdre la jouissance du capital possédé

Eph 4 : 25-29 THEME : « COMMENT GARDER L’HARMONIE DANS LE COUPLE » INTRODUCTION « L’union fait la force ! » S’il y a un cadre dans lequel cet adage trouve sa réalisation, c’est bien ds le foyer. En vous engageant dans les liens du mariage, vous réaliserez certainement la véracité de cette sagesse populaire. Eccl 4 : 9a, 12 : « Deux valent mieux qu’un… ; et si qqu’un est plus fort qu’un seul, les deux peuvent lui résister ; et la corde à trois fils ne se rompt pas facilement ». Vous formez

SOUVERAINETE La souveraineté est une idée qui remonte au Moyen-age. Les légistes sous Philippe le Bel (1285-1314) et ses successeurs, veulent fonder l’autorité du Roi. Ils mettent en avant la notion de Souveraineté. Ils utilisent en particulier ce vieil adage : « Le Roi de France est Empereur en son Royaume ». Ainsi le Roi est assuré d’être reconnu à l’intérieur comme à l’extérieur. Par la suite, des auteurs comme Jean BODIN donneront à ce concept des contours plus précis. Dans «Les six livres de la République

jamais en vigueur car certains décrets n’ont pas été édités par les pouvoirs réglementaires. Il faut prendre conscience que la nécessité de la publication de la loi est en relation avec l’adage que « nul n’est censé ignorer la loi ». On retient cet adage car certes il est une « fiction juridique », mais il est absolument nécessaire pour le bon fonctionnement du droit. On pourrait arguer de son ignorance de la loi pour échapper à l’application de cette dernière, cela signifierait que les lois perdraient