Les nullités du mariage
En raison des conséquences graves de la nullité, la jurisprudence et le législateur l’applique rarement, quels sont les cas de nullité. « Pas de nullité sans texte » adage de droit fondamentale. Seuls les empêchements dirimants aboutissent à la nullité. -Les nullités relatives : nullité de protection, comme en droit commun, sauvegardant les intérêts privés. Il y a les vices du consentement et les défauts de consentement des personnes qui étaient habilités à donner leur consentement (pour les mineurs et les incapables majeurs). Vice du consentement : l’erreur de la qualité essentielle et la violence. La nullité pour vice ne peut être demandé par l’époux victime du vice, et à partir du jour où la violence à cesser ou l’erreur à partir du jour où il a eu connaissance de l’erreur. L’action en nullité se prescrit par 5 ans à partir du mariage, selon l’article 180 du code civil modifié par la loi du 17 juin 2008. Cette nullité de l’article 180 du code civil peut conformément au droit des contrats en matière de nullité relative être couverte par confirmation ultérieure, soit expressément, soit tacitement, de la part de l’intéressé, dès que le vice à cessé, ou dès que la victime a eu connaissance de l’erreur. -Les nullités absolues : on a les vices de forme : clandestinité, l’incompétence de l’officier d’état civil, le mariage d’un français à l’étranger en fraude de la loi française. Si un français se mari à l’étranger sans publication en France dans le but d’éviter une opposition, la nullité absolue sera prononcée (vice de forme + élément intentionnel de fraude à la loi). Les juges du fond, dans leur appréciation souveraine, avant de prononcer la nullité absolue pour vice de forme, rechercheront s’il y a un élément intentionnel de fraude à la loi ou non. Quand aux causes qui touchent aux conditions de fautes du mariage (le défaut de consentement) selon l’article 146 du code civil il n’y a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement.