Adasea Du Rhone

est une conséquence possible de l’existence d’un service public. Il s’agit en fait d’un indice permettant parfois de conclure à l’existence d’un service public à caractère administratif ou d’un acte administratif - CE, Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône, n° 03335, Rec. p. 368. ; cf. aussi conclusions Chauvaux, AJDA n° 4 2001, p. 396. 3. Une activité peut-elle remplir tous ces critères sans être considérée comme un service public ? Une activité peut remplir ces deux critères - intérêt général

aussi le statut du personnel. Si salariés de D privé ou si il s’agit de fonctionnaires. Si s’agit de fonctionnaires => D Public dc SP adm. Question s’est posée à propos des contractuels, cad des non statuaires, **TC, 25/03/1996, Préfet région Rhône-Alpes c/ Berkani => TC est revenu sur la JP précédente *TC 25/11/1963, Dame Veuve Mazerand en retenant q « les personnes non statutaires travaillant pr le compte d’un SP adm sont des agents contractuels de D public quelque soit leur emploi »

couramment appelée la Metro). Cette dernière a pris, depuis le 1er janvier 2000, la forme juridique d’une communauté d’agglomération. "La Métro" se localise au centre d’une aire urbaine de plus d’un demi million d’habitants. Deuxième métropole de Rhône-Alpes après Lyon, elle regroupe 27 communes. Carte 1 : Localisation de la future ferme intercommunale (source : IGN géoportail) 8 Carte 2 : La communauté d’agglomération grenobloise (source : http://www.lametro.fr/) Le dynamisme socio-économique

cocontractant peut être administratif ou industriel et commercial. Le contrat de recrutement d’une personne dans un service public administratif géré par une personne publique. Arrêt de principe : T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud’hommes de Lyon - ou arrêt Berkani. Tout contrat de recrutement en vertu duquel une personne travaille pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique est un contrat

industries agricoles et alimentaires. ACTIM Agence pour la coopération technique, industrielle et économique. ACUF Association des communautés urbaines de France. ADA Accès aux documents administratifs. ADAR Agence de développement agricole et rural. ADASEA Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. ADCF Assemblée des communautés de France. ADDE Agence départementale de développement économique. ADEC Agence de développement économique. ADEME Agence

abréviations et acronymes AAPPMA : Association agréée pour la pêche et de protection du milieu aquatique ACCA : Association communale de chasse agréée ADASEA : Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie AE RMC : Agence de l'eau Rhône, Méditerranée et Corse ANEM : Association nationale des élus de la montagne APB : Arrêté préfectoral de protection de biotope ASQAB : Association de

s’acquitter de cette tache, à la faveur d’un arrêt en date du 15 avril 1996, préfet des bouches du Rhône. a) L’affaire Il s’agit d’une commune des bouches du Rhône qui confie à une entreprise privée la collecte, l’évacuation des ordures ménagères et le traitement de la décharge municipal. Volonté de la commune d’externaliser la totalité du service. Cela se fait par une convention que le préfet des bouches du Rhône va déférer directement au TA compétent, le TA de Marseille. Le représentant de l’Etat va

l’acte reste un acte de droit privé. Il faut utiliser ces PPP. CE 17 février 1992 Textron, si on ne les utilise pas, acte de droit privé. Lorsque la personne privée n’a jamais de PPP elle ne peut pas prendre d’AAU. CE section 13 octobre 1978 ADASEA du Rhône, si utilisation, acte administratif. Que se passe-t-il lorsque l’acte administratif utilise ses PPP mais pas pour tout ? Est un acte administratif ? La jurisprudence a voulu simplifier => dans un acte administratif, si à un moment ou l’autre

que cette activité a été reconnue par une loi, le juge dit que la clinique en question est chargée d’une mission de service public qui ne lui confère aucune prérogative de puissance publique. Il y a également l’arrêt de section du 13 octobre 1978 ADASEA R, un organisme privé, une association qui se voit participer localement à une mission de service public puisqu’elle a passé une convention avec un établissement public national pour gérer un certain nombre de missions, l’association en question n’est

de puissance publique. Arrêt Bernardi du Tribunal des Conflits 6 novembre 1978 : personne privée investit d'une mission de service public, mais n'a aucune prérogatives de service public. Donc missions peuvent donner des prérogatives. Arrêt ADASEA du Rhône du Conseil d'État du 13 octobre 1978 : Si une personne privée exerce une activité d'intérêt général sans avoir de prérogatives de puissance publique en vertu d'un texte, alors activité ne relève pas du service public. Donc prérogatives ne viennent