Adhésion De L Union Européenne Cedh

Système juridique de l’Union européenne Denys Simon Système juridique de l’Union européenne Système juridique de l’Union européenne...................................................................... 1 Introduction : la construction du système........................................................... 5 §1. La progression à secousses de la construction juridique européenne.......5 §2. L’actualité : l’apport du Traité de Lisbonne..............................................7 Le Traité de

international n’est pas lié par le précédent.  Principe de l’autorité relative de la chose jugée : obligation qu’à l’égard des parties qui sont en litige. Ex : CEDH : la Cour a coutume d’utiliser sa JP dans un souci de sécurité juridique. - 2nd mode auxiliaire : la doctrine. Doctrine Monroe (fin du 19e s) : contre le colonialisme européen. C’est une position d’auteurs, d’organes consultatifs. Elle peut être des écrits de grands internationalistes reconnus. Elle influence énormément. - L’équité

la personnalité protègent la personne, mais au delà les personnes disposent d'un ensemble de droit et de libertés fondamentaux, ces derniers relèvent essentiellement du droit public, car ils émanent de textes constitutionnels ou de la convention européenne des droits de l'Homme, ce sont des droits qui peuvent être évoques à l'encontre des Etats. Il y a donc un aspect droit public essentiel. Ces libertés fondamentales ont également civil non négligeable, et ils ont des effets entre les particuliers

au niveau des méthode que la place qu’occupe la discipline dans les champs sociale. Ce point de césure, se situe après 2ème GM, discipline dominé par école + perspective Union Européenne vers une discipline lié vers la production et vigueur de la société états- unis. Lié au déplacement du centre pol du monde de l’Union Européenne vers états- unis. Les états- unis arrive aux affaire du monde qu’après la 2GM. Situation inédite pour eux, s’interroge sur le système des RI de l’époque a 2 niveaux.

communautaire (pouvoir législatif et budgétaire en codécision avec le Parlement européen). Il peut déléguer les compétences d’exécution. Le Conseil européen : organe politique qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement. Il donne les impulsions nécessaires au développement de l’UE. INTRODUCTION I. Légitimité A- L’importance de la LC La libre circulation est à la base de la construction européenne. Et à chacune de ses étapes de construction, a eu lieu une avancée dans la libre

l’Union européenne. En ce sens, plusieurs articles (introduit par la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, JO 2 mars) renforcent certaines prérogatives du Parlement. La plupart de ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Si le référendum pour toute nouvelle adhésion à l'Union

B) Le droit international européen -Convention de Berne de 1979 en suisse sur la vie sauvage de l’Europe. -Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 (47 Etats au Conseil de l’Europe qui doivent être démocratique et actuellement 50 Etats en Europe) Tous ces Etats ont ratifié la convention européenne des droits de l’Homme. La CEDH adopte une jurisprudence très évolutive qui interprète d’une manière très large les dispositions de la convention européenne des droits de l’Homme. -l’arrêt

Le CC se fonde sur des dispositions de la Constitution qui mentionne le peuple français, de l'unité (art.1C) … Cette position qui va faire beaucoup de bruit va être confirmé par la décision du 15 Juin 1999 Une décision relative à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Problème: Le préambule de la Constitution parle des peuples d'outre-mer et le CC va évoquer ces peuples d'outre-mer dans cette décision (Mayotte, et Nouvelle-Calédonie). → Le peuple doit être pris

filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et

Droit de la concurrence communautaire Introduction Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil d'intégration