Adm 2006 Travail Noté 2

Fonction publique 2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires. Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics. La distinction entre fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée

de calcul des amendes, ces dernières y ont apportés des solutions spécifiques en fonctions des spécificités des unes et des autres. L’on note néanmoins une certaine cohérence des réponses à travers l’élaboration de solutions juridiquement prévisibles au travers des divers mécanismes présentés (1), et l’élaboration d’éléments d’individualisation des sanctions (2). 1- L’ÉLABORATION DE SOLUTIONS JURIDIQUEMENT PRÉVISIBLES Les diverses instances en charge de la surveillance de la concurrence dans

à 1982 1982 à 1990 1990 à 1999 1999 à 2008 2 400 2 000 1 600 1 200 800 POP G1 - Naissances et décès Variation annuelle moyenne de la population en % - due au solde naturel en % - due au solde apparent des entrées sorties en % Taux de natalité en ‰ Taux de mortalité en ‰ +0,4 +0,9 -0,5 17,9 8,6 -0,8 +0,7 -1,5 14,9 8,1 -0,5 +0,7 -1,1 15,0 8,2 +0,2 +0,5 -0,3 13,2 8,0 +0,2 +0,7 -0,4 13,9 7,3 400 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Naissances Décès Sources

en ‰ 16,0 13,1 11,9 10,3 10,8 Taux de mortalité en ‰ 11,7 10,9 10,4 9,9 8 000 1999 à 2009 9,6 7 000 6 000 Variation annuelle moyenne de la population en % 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Naissances Décès Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements RP1999 et RP2009 exploitations principales - État civil. Source : Insee, État civil POP T3 - Population par sexe et âge en 2009

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL lE PORTRAIT DE rOBERT sÉVIGNY PRÉSENTÉ DANS LE CADRE DU COURS COMMUNICATION ET INTERVENTION I PAR JULIE COTE CHAMPAGNE COM1627 GR. 030 MARS 2011 Table des matières Table des matières 2 1 la biographie 3 1.1 Parcourt de Robert Sévigny 3 1.2 Diplômes 3 1.3 Champs d’intérêt et thèmes d'enseignement 4 1.4 Thèmes de recherche 4 1.5 Autres Activités 4 1.6 Ses principales sources d’inspiration 4

des droits de l’homme La France n'est pas la patrie des droits de l’homme , cette affirmaiton dont lorigine remonte aux rpeublicains de la 3e rep , elle est soit absurde soit erronnee selon la manière dont on va definir « droit de l’homme » . 2 sens différents de cette expression : - le sens du droit naturel : cette expression est absurde si on envisage les droits de lhomme comme des droits naturels de lhomme , c'est ainsi quon les concoit au 18e , au moment ou on va adopter la déclaration

SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 1 CHAPITRE 1:le contrôle interne et l’audit 3 Introduction 3 Section I : LE CONTRÔLE INTERNE 4 I.1- definition : 4 I.2- les objectifs du controle interne : 5 I.2- élements constitutifs du controle interne : 6 I.3- respect et animation de la politique de controle interne 7 I.4- les roles des acteurs de la politique de controle interne : 8 I.5- les principes de bases de controle interne : 9 I.6- les moyens utilises par le controle interne : 11 I.7-

d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices 1) Etude de texte de loi : la structure du Code civil Répondre aux questions suivantes en utilisant votre Code civil : 1) Quelle règle énonce l’article 212 du Code civil ? 2) Combien l’article 1er du Code civil comprend-il d’alinéas ? 3) A quoi correspond le point 34 qui se trouve sous

à 1990 1990 à 1999 1999 à 2009 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 POP G1 - Naissances et décès Variation annuelle moyenne de la population en % - due au solde naturel en % - due au solde apparent des entrées sorties en % Taux de natalité en ‰ Taux de mortalité en ‰ +1,5 +0,7 +0,8 17,5 10,8 +1,1 +0,5 +0,6 15,1 9,9 +1,1 +0,5 +0,6 14,6 9,2 +0,3 +0,4 -0,1 13,0 9,0 +0,4 +0,4 +0,0 13,0 8,9 1 000 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Naissances Décès Sources :

Paragraphe 1 : L’organisation générale des structures adm. A. Les principes généraux Le principe d’unité : La France est un Etat unitaire. La C° ne parle pas du principe d’unité mais d’indivisibilité de la Rep. En l’état de notre C°, la Fr ne peut pas être un Etat fédéral. La Fr ne peut pas être constituée d’entité infra-étatique souveraine. Le seul souverain est l’Etat. C’est lui qui fixe les champs de leur compétence (des entités adm). Le principe d’unité, a pour signification que l’Etat