Adm 2006

raisons d’ordre public. CE 1936 « Arrighi » : CE s’interdit de vérifier la constitutionalité des lois. Mis en œuvre du pcpe de la loi écran. CE 1936 « Jamart » : CE reconnait pvr regl autonome aux chefs de service ( ministre…) pour organiser son adm. CE 1957 « Condamine » : CE reconnait les dispositions de la DDHC a valeur consti. CE 1960 « Société Eky » : CE reconnait la valeur consti aux pcpe de la DDHC CJCE 15 juill 1964 « COSTA » : Droit communautaire a valeur supérieure au droit

en place une gestion plus démocratique et plus performante, au bénéfice de tous : citoyens, usagers du service public, contribuables et agents de l'État.Elle est entrée en vigueur par étapes et s'applique à toute l'administration au premier janvier 2006) : « dans les cartons » depuis 1998 (L. Fabius). Loi voté à l’unanimité à l’assemblée. Loi organique, symbole fort car elle change la constitution financière de la France. En Australie : l’équivalent de la LOLF à été imposé par le Président à l’administration

(CPDHBJO), le marché français de l'horlogerie a vu son chiffre d'affaires progresser de 5% en 2007. Pour la deuxième année consécutive, les ventes de montres ont explosé avec un chiffre d'affaires de 1,2 milliard d'euros, soit + 11% par rapport à 2006. Ainsi, ces chiffres ont été dopé par les produits dont le prix est supérieur à 3 000 euros qui ont progressé de près de 22% en 2007, confirmant la tendance de l’année précédente, + 29%. A. La structure du marché Filières de l’industrie horlogère

tribunal des conflits qui est très important entre Droit privé et Droit publique. Le Droit administratif est un droit éminament jurisprudentiel. L’arrêt Rothchild de 1855 : le Conseil d’Etat a décider d’écarter le C.c de ses décisions. (source du Droit adm.). Le Tribunal des conflits va trouver sa source dans l’arrêt Blancot = fille de 9 ans renverser par une manifacture de tabat de l’Etat, du 18 février 1873 ; il fonde tout le Droit administratif t’elle qu’il est : « La juridiction… » Il va y avoir

par an dans les communautés de communes et 4 % dans les communautés d'agglomération. Evolution des effectifs des structures publiques locales de 1993 à 2008 31 déc. 1993 31 déc. 1998 31 déc. 2001 31 déc. 2003 31 déc. 2004 31 déc. 2005 31 déc. 2006 31 déc. 2007 31 déc. 2008 Communes 974 455 1 030 476 1 077 772 1 085 918 1 086 139 1 094 014 1 106 851 1 117 101 1 112 191 CCAS 77 458 83 552 89 096 96 362 101 364 104 117 108 904 112 335 113 325 Caisses des écoles 17 016 17 231 16 567 17 303

exclut expressément les frais financiers pour la valorisation de ces éléments (CGI, ann. III, art. 38 quinquies et 38 nonies). Toutefois, elle autorise leur inclusion dans le coût de revient des stocks des entreprises de construction de logements (doc. adm. 4 A 2521-27). Les entreprises qui choisissent d’incorporer les frais financiers dans les coûts de revient doivent procéder à divers ajustements. À cet effet, la justification et le montant de ces inclusions figurent à l’annexe comptable. 283 Pour

droits n'avait pas toujours cette pureté. Etait d'ailleurs à l'origine davantage utilisé le verbe « rapporter », dont la doctrine faisait observer qu'il valait autant dans des cas de retrait que d'abrogation (G. et J. Dupuis, L'acte administratif, JCP Adm. fasc. 107, n° 132 ; v., pour une utilisation continue, CE sect. 15 oct. 1976, Buissière, Lebon 419, concl. contraires D. Labetoulle ). La notion de « retrait » qui s'est ensuite imposée n'a pas d'abord entraîné un accord sur sa portée. Ainsi, pour

sue le bénéfice est une variation de l’actif net. Si une sté reçoit une libéralité elle sera imposable sur cette libéralité alors qu’une personne indiv ne le serait pas (art 38 du CGI). Pour tt le reste c la théorie de la source, et il y a une def adm. Le revenu = tt les produit qui se renouvelle ou qui sont susceptible de se renouveler quelque soit son montant. Bcp de controverse sur la susceptibilité de se renouveler. Ex: un dirigeant a reçu des stock option qui lui permet d’acquérir des titres

ADM 2006 Les systèmes d’information de gestion Feuille d’identité Travail noté 3 Série D Consignes : 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Rédigez votre travail à partir de la page suivante. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon: ADM2006_TN3serie__VotreNom. 4. Utilisez le dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOm Foster PRÉNOM Kathleen numÉro d’Étudiant 12302480 TRIMESTRE Été 2014 Adresse 1660 rue

Paragraphe 1 : L’organisation générale des structures adm. A. Les principes généraux Le principe d’unité : La France est un Etat unitaire. La C° ne parle pas du principe d’unité mais d’indivisibilité de la Rep. En l’état de notre C°, la Fr ne peut pas être un Etat fédéral. La Fr ne peut pas être constituée d’entité infra-étatique souveraine. Le seul souverain est l’Etat. C’est lui qui fixe les champs de leur compétence (des entités adm). Le principe d’unité, a pour signification que l’Etat