Adm 2007 Travail Not

univ-lyon3.fr Fiche à jour au 15 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : droit administratif général Web-tuteurs : Elise UNTERMAIER- Aurélie WATTECAMPS LA NOTIION D’ACTE ADMIINIISTRATIIF UNIILATERAL A NOT ON D ACTE ADM N STRAT F UN LATERAL SOMMAIIRE OMMA RE I.INTRODUCTION ............................................................................................3 II. LE CRITERE (INTROUVABLE) DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ............................

délinquants. Débat not sur la garde à vue et sur la prison. 3. L’état actuel du droit pénal des affaires Il y a deux mvts très importants actuellement en DPA : > Une internationalisation de la législation pénale des affaires, depuis les années 2000. - Il y a d’abord l’émergence d’un droit pénal européen qui essaye de construire une réponse commune à la délinquance économique, à travers des directives. - Une étape très importante a été franchie avec le traité de Lisbonne de 2007 (2009) : il marque

définir leur entreprise, les deux créateurs affirment que «Business has a responsibility to give back to the community in which it operates » (« Les entreprises doivent rendre à la communauté ce que la communauté leur donne ») et complètent par « If it's not fun, why do it?» (« Si ce n'est pas drôle, pourquoi le faire ? »). Cela exprime bien leur volonté d'engagement et démontre le ton décalé résolument employé par l'entreprise. B- Fonctionnement - Mise en place Ben & Jerry's se positionne

e iné s l’In magis issent s une à cet ou com iqu nne int types ral pro et nalité stit lité ideent issus d’u enn me e et cé me tances tâche pomp natfèr la ges n uance e, lan l’ombre of brand isée sou teurs et la crimi iciaire utconion à ion europé travail nt amgestion nt, cha la tion al liter la délinq Genèv ce à jud gis- iers (EN ens de l'en des de rec éliorer de crise rgée resorgan e. Détenrs sur d’é dimSOSP) viro cris e et à her ma l’ai ation contre ppel de dénon visibl crète, nne es) cré che me

PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif général Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMMPS LA NOTIION DE CONTRAT ADMIINIISTRATIIF A NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI ...................................................................................................... 4 Article

de ne pas réunir le Congrès et de ne pas organiser un référendum. Par exemple, en 1973, on a faillit adopter le quinquennat et en 2000, on a faillit réformer le CSM (conseil supérieur de la magistrature). Il a été proposé par le comité Balladur en 2007 de mettre fin à cette situation (anomalie pour la démocratie) et donc de modifier l’article 89. 2 - La pratique de la révision et la place secondaire du référendum. Dans les faits, ce sont les représentants de la Nation qui exercent effectivement le

applicables au règlement d’une succession, et de régler les conflits de lois dans le temps. Illustration La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités est entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Ses dispositions s’appliquent donc aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007. La date du décès permet de savoir qui succède. Illustration Jeanne Palais est décédée sans avoir pris de disposition testamentaire. À défaut de postérité, elle laisse un conjoint survivant, non gratifié

son auteur à réparer. La responsabilité est subjective car on exige qu’une faute soit à l’origine d’un dommage. Elle devient individuelle. 3°) LE CODE CIVIL. Enonce parfaitement le principe énoncé au plus grand article du code, reprenant le travail de DOMAT. Tout fait quelconque de l’Homme qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer. 4°) PERIODE XIX _ 1ère ½ XX. Evolution qui va dans le sens d’une plus grande objectivité, plus de socialisation. 2 causes: - le développement

pays anglo-saxons. Les entreprises privées sont intervenus pour dire que la RH était autre chose que le personnel. On a donc décidé de faire sorte que la RH soit la mieux gérer possible. Donc les gens doivent être bien recrutés, bien rémunérés, travailler da ns des bonnes conditions, respect envers le personnel. Ce qui conduit à la réussite de l’entreprise. On est passé à un système mécanique à gérer des gens dans les années 70-80 à un système de gestion du personnel (une approche beaucoup plus global

()RTD eur. 43 (2), avr.-juin 2007 ARTICLES Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective Anne-Lise SIBONY Docteur en droit Eric BARBIER de LA SERRE* Chef de cabinet du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes L’allocation de la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel continuent de soulever de nombreuses questions en droit communautaire de la concurrence. Le présent