Administrateur judiciaire

Master décrivant la procédure suivie lors du traitement judiciaire (conditions d'ouverture de la procédure, période d'observation, etc.) et non judiciaire (mandat ad hoc, procédure de conciliation, etc.) des entreprises en difficulté, la sauvegarde (arrêté du plan de sauvegarde, conséquences, etc.), le redressement judiciaire (état de cessation des paiements, détermination de la date de liquidation des paiements, etc.), la liquidation judiciaire (accès, opérations, etc.), ainsi que les sanctions (patrimoniales

juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette summa divisio a conduit à la création d’un ordre administratif en principe seul compétent

technicité. Au titre des procédures principales on relève la procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde et la procédure de liquidation. Au cours de ce processus de règlement des difficultés de nombreux organes détenteur de pouvoir de décision apparaissent. On retrouve au premier plan l’administrateur et le liquidateur. Lorsque survient une procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire d’une entreprise en activité, celle-ci est liée avec ses différents partenaires, fournisseurs

mesure à régler ses problèmes) L’entreprise Zébra, tout comme Sofrica n’est pas encore en cessation de paiement, elle connait des problèmes de trésorerie, elle peut donc faire appel à la procédure de sauvegarde et non à la procédure de redressement judiciaire car elle peut se permettre de rembourser ces dettes mais il faut du temps à l’entreprise pour se réorganiser et pour surmonter ce problème de trésorerie, cela n’engendre rien sur l’emploi, elle peut maintenir son activité. 2) Le mode de fonctionnement

antérieures, mais surtout par l’apport de fonds nouveaux et plus largement par la restauration d’une nouvelle capacité d’endettement du débiteur. Art L.611-11 al. 1er « En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont

Commission des chefs de service financier Le service de coordination de l’intelligence économique Les tribunaux de commerce Contentieux : Assignation/jugement au fond/référé Procédure collective : traitement des entreprises en difficultés Administrateur judiciaire AGS (Association pour la Gestion du régime de garanti des Salariés) Indemnisé les salariés qui se trouvent être mis en dehors de l’entreprise (les CP qui n’ont pas été payé, les salaires…etc) Financer par des entreprises (+ il y a de salarié

présentée par ses auteurs comme novatrice, libérale et pragmatique. Novatrice dans la mesure où l’anticipation est conçue comme la condition du redressement. Libérale car c’est au chef d’entreprise de choisir entre la voie préventive et la voie judiciaire et pragmatique enfin car la loi cherche un équilibre difficile entre les intérêts antinomiques des créanciers et de l’entreprise en difficulté. Mais l’équilibre trouvé ne peut être que le déplacement d’un compromis déjà établi et qui est, de

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Licence 1, 1er semestre Année 2012/2013 Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar INSTITUTIONS JUDICIAIRES • Les institutions judiciaires sont les organes dotés par l’Etat du pouvoir de dire le droit pour trancher des litiges et rendre des décisions ayant force exécutoire. • Le justiciable qui veut introduire un recours en justice doit d’abord se poser la question

juridictions administratives entièrement indépendantes des juridictions judiciaires. L’explication de cette dualité est d’ordre historique. Déjà sous l’ancien régime, il existait des juridictions statuant en matière administrative, mais elles ne constituaient pas un véritable ordre juridictionnel. Le régime révolutionnaire, hostile, aux tribunaux judiciaires va affirmer la séparation des autorités administratives et judiciaires par divers textes, en particulier par la loi des 16 et 24 août 1790 et

branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers). Idée apparait en 1967 : -> il faut distinguer le sort de l’H à la tête de l’entreprise