Administrateur judiciaire

fonctionnement de la justice en France. Titre 1: Le service public de la justice Chapitre 1 : Le monopole étatique de la justice La justice est une affaire d’État Section 1: Le principe de monopole I) Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire La notion de monopole Étatique n’a toujours pas existé (sous l’ancien régime), il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge est tenu de respecter l’article 4 du code civil : il a l’obligation de juger sinon c’est

rien », car l’existence d’un droit ne suffit pas, il faut encore qu’on le prouve. Tout procès ne devient alors qu’une négation de la notion d’évidence même, puisque par définition, l’évidence s’impose à tous. En d’autres termes, l’argumentation judiciaire est une démonstration du vraisemblable qu’il faudra tenir pour vrai eut égard à la pertinence des éléments de preuve produites par le justiciable. Cette quête du vrai repose pour sa part sur un certain formalisme, c’est-à-dire sur des procédures

chargée de trancher les conflits relatifs aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers et aux actes de commerce entre toutes personnes. Ils sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation des biens, la faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur est commerçant. Intérêts : souci de ce qui va dans le sens de quelque

à une distinction entre d’une part la faillite à connotation punitive qu’on appliquait aux commerçants malhonnêtes et d’autre part, le règlement judiciaire à connotation économique. Cette démarche était irrationnelle car elle est économiquement absurde Cette démarche relève essentiellement du droit pénal. On applique éventuellement un règlement judiciaire à une entreprise qui si ça se trouve avait aucune chance de survie, mais le commerçant n’a pas été malhonnête. La logique n’est donc pas économique

membres du tribunal de cassation, les hauts jurés, les administrateurs du département, le président, l'accusateur public et le greffier du tribunal criminel et les juges des tribunaux civils. Le commissaire de Directoire exécutif près l'administration avertissait le Directoire de l'ouverture et de la clôture des assemblées électorales. Le Corps législatif ne devait pas intervenir dans l'exercice du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, et il y avait incompatibilité entre toute fonction publique

comporte l’engagement d’acquérir à son terme (l’entreprise doit être effectivement acquise par le locataire gérant dans les 2 ans du jugement qui arrête le plan). Si le locataire gérant n’acquiert pas dans les 2 ans, une procédure de redressement judiciaire est ouverte contre lui sans qu’il soit nécessaire de constater la cessation des paiements. Néanmoins, il peut obtenir un aménagement du plan s’il justifie que sa défaillance n’est pas de son fait (si son exécution ne lui est pas imputable.)

que le premier fonctionnaire du royaume. Chargé de l’exécution de la loi il est aussi le chef suprême des armées et de l’administration. Il nomme les administrateurs ainsi que les ministres et peut les révoqués. Il détient également un droit de veto suspensif, qui lui permet de s’opposer aux lois votées par l’Assemblée. Enfin, le pouvoir judiciaire est exercé par des juges élus. Les constituants repoussant le contrôle de constitutionnalité, prévoient que si un désaccord persistant existe entre les

INTRODUCTION COURS D’HISTOIRE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Jusqu’à 1830, et bien au-delà encore, les possessions de la France sur la côte ouest africaine se limitent à quelques comptoirs commerciaux sans grande importance qu’il est tentant d’opposer aux grandes colonies que sont, tout particulièrement, les îles des Antilles avec, en premier, du moins jusqu’à ce qu’elle prenne son indépendance, St Domingue. Les Antilles connaissent une colonisation de peuplement, une importante exploitation

Etude de cas: Acquisition de la qualité de commerçant (2) Droit Commercial : Acquisition de la qualité de commerçant Etudes de Cas   1.       Définition de termes - Un mandataire social : Est par exemple un gérant de SARL, un président ou un administrateur de sociétés anonymes. Ils ne sont pas commerçants car ils ne sont pas tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel. - Un gérant succursaliste : Est un gérant salarié payé soit par un salaire, soit par un pourcentage du chiffre d’affaires

pouvant être utilisée dans les litiges entre commerçants, qui consiste pour les plaideurs à demander à un simple particulier de trancher le litige qui les oppose). CHAP I : L’organisation de la justice Section 1 : le système judiciaire L’étude du système judiciaire implique d’envisager successivement les différentes juridictions existantes en France à l’heure actuelle ainsi que le personnel qui y exerce ses fonctions. Ceci étant précisé que l’on s’en tiendra ici a la justice étatique interne